Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-27.937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

13-27.937

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01561

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 2001 par l'as…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 2001 par l'association Le Lieu Mains d'oeuvres (l'association), par plusieurs contrats à durée déterminée, principalement en qualité de chargé de production ; que, par lettre du 17 juillet 2008, l'employeur lui a fait connaître qu'il ne souhaitait pas poursuivre leur collaboration ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal et d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la signature d'un contrat de travail à durée déter…