Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 30

AUX MOTIFS QUE, tout contrat à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions, sans contrat écrit ou sans définition précise de son objet ou encore non transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche, est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que M. Y...

; il apparaît que le premier contrat conclu par les parties mentionne le nom du salarié remplacé et précise qu'il a la qualification de « commercial de bord senior » ; par ailleurs, la SAS Cremonini Restauration verse aux débats l'arrêt maladie adressé par Monsieur A...

à temps plein; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Madame Y... d'établir qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, ce qui ne pouvait se déduire de ce qu'aucun planning n'avait été versé aux débats ou du caractère variable des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

pour absence de remise du certificat de travail, et de 915 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée…

avait été recrutée dans le cadre du passage à une nouvelle convention collective et de la mise en place dans l'entreprise d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce dont il résultait que le recrutement de cette salariée répondait à un besoin relevant du fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L.

nature temporaire de ces emplois (3 °) » ; qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée » ; qu'enfin, selon l'article L 1245-1 du code du travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code » ; qu'en l'espèce le contrat régularisé entre les parties le 1er mars 2010 contient comme motif de recours au contrat de travail à durée déterminée la mention « accroissement temporaire d'activité » ;…

; que, dès lors, en considérant, pour écarter l'existence d'un surcroît temporaire d'activité, qu'en se bornant à faire état de la période de vendange, qui correspond chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, l'employeur ne démontrait pas un accroissement exceptionnel d'activité au moment de l'embauche en contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties

de la prime de fin d'année, de la participation, de l'intéressement et de la portabilité des droits ; Aux motifs propres que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs avec le même employeur et qui obtient ultérieurement en justice une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée par application de l'article L. 1245-1, comme dans le présent cas d'espèce, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chacun de ces contrats autrement appelé périodes intermédiaires ou interstitielles, que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces mêmes périodes pour effectuer un travail ; que dès lors que M.

; 13° ) Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;14° ) La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° ) Les activités foraines." ; que l'article L. 1245-1 du code du travail dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L, 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L. 1244-4.

A..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat du Collège Les Lesques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Restaurants et Sites, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...