Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 31

Richard de la Tour, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Pôle thermal d'Amneville les Thermes, de Me B..., avocat de Mme X..., l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L.

a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 24 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes avant le terme, le 20 novembre 2014, du dernier contrat à durée déterminée en cours ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

droit qui permettrait au juge qui aurait requalifié un contrat de travail à temps partiel en temps plein de faire droit de cette seule requalification aux compléments de salaires sans que le demandeur justifie qu'il a effectué le travail qui y correspond" (jugement, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement de sommes à titre d'indemnité de précarité, la cour d'appel a retenu que si cette indemnité n'était pas due lorsque le contrat à durée déterminée était un contrat d'usage, en l'absence d'écrit, les salariés étaient fondés à en obtenir le paiement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2. ALORS QU'en statuant ainsi, sans s'assurer si, ainsi que le soutenait l'exposante, les contrats des salariés relevaient de la catégorie des contrats à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2, 3/ du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 3.

balnéaires du Var confiées à la salariée n'étaient pas appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

consignes signés en fin de mission par lui-même et par son successeur (pièces 41 à 45) expressément visés aux conclusions du salarié au soutien de son moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS ENSUITE QU'en énonçant que le salarié ne conteste pas que les contrats à durée déterminée successifs conclus par M. Y... s'appliquent à des postes différents (arrêt, p.

avant la signature de son contrat à durée indéterminée, lui accordant en outre un rappel de salaire pour une période postérieure à cette signature et une indemnité de requalification ; qu'en refusant de l'indemniser pour le préjudice de carrière et au titre de la perte de chance d'avoir de meilleurs droits à la retraite, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L 1245-1 du code du travail.

état de fonctions non prévues dans le contrat à durée indéterminée à temps partiel en cours, ou d'heures non assimilables à des heures complémentaires, de sorte que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait avoir lieu à partir de 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de reconnaissance d'ancienneté à compter de son entrée dans l'entreprise en 1986 et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, déniant tout effet à l'analyse concordante et réitérée qui avait été retenue par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D.

espaces verts, qu'à cette même époque, la SARL AEJ avait perdu d'autres contrats et que ce contrat avait été signé pour un an tandis qu'il avait été engagé pour 9 mois, ce dont il résultait qu'aucun surcroît temporaire d'activité n'était caractérisé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et qu'en application de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail…