Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-14.780

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-14.780

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02289

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2289 F-D Pourvoi n° W 16-14.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Restaurants et Sites, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Y... X... Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, o…