Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 63

[O], disposer d'un effectif de quatre salariés et soutenait expressément que seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail étaient applicables ; qu'en ordonnant néanmoins à la société exposante de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à M. [O] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt attaqué, dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

10 798.5 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 5 326 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 532.6 € au titre des congés payés afférents - 95 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 15 000 € à titre de dommages-intérêts distincts pour rupture vexatoire. Ordonner en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle Emploi des allocations servies au salarié dans la limite de six mois. Condamner la société Médica France à verser à Madame [H] la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens de l'instance.

rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers fixée à 3 882,11 euros, - dit qu'il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts légaux, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société [4] fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en l'espèce 2 mois, - débouté la société S.A.S [4] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il appartient à…

allouée par le conseil de prud'hommes à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul. S'agissant d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à raison d'un harcèlement moral, il convient de faire application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations. 3/ Sur les demandes accessoires Le remboursement des sommes versées en exécution du jugement étant de droit en cas d'infirmation, la demande de restitution est sans objet.

; qu'en considération de son ancienneté (20 ans), de sa rémunération mensuelle brute (1 015 euros), de son âge (48 ans au moment du licenciement) et du fait qu'elle a connu une période de chômage avant de devenir assistante familiale, son préjudicea justement été évalué par le conseil de prud'hommes à la somme de 10 050 euros ; Attendu qu'en application de l'article L.

Le jugement est donc infirmé sur ce chef. Sur la remise de documents: La demande de remise de documents conformes n'est pas fondée au regard de l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par Pôle Emploi du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de cinq mois d'indemnités. Sur les frais irrépétibles: En équité, il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'au profit de la salariée.

Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que ‘'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; congés payés afférents : 174,89 euros ; rappel de salaire au titre de la mise à pied : 2 656,13 euros ; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au regard des circonstances du licenciement, compte tenu de la création d'une entreprise à compter de septembre 2017, la cour alloue au salarié la somme de 11 800 euros ; que les conditions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment celui prévu à l'article L. 1233-67. Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

la S.A.S. Serviclean Atlantique à payer à Mme [U] une indemnité de 16 997,04 euros net au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul. Sur le remboursement des indemnités de chômage La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la S.A.S. Serviclean Atlantique de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [U], dans la limite de six mois d'indemnités. Sur la demande de remise des documents de fin de contrat Il convient d'ordonner à la S.A.S.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat Il ne résulte d'aucun élément du dossier que la décision du conseil de prud'hommes sur la remise des documents de fin de contrat n'ait pas été exécutée et que la S.A.S. Janssen Cilag se soit révélée défaillante dans cette obligation. La salariée est déboutée de sa demande à ce titre devant la cour d'appel. Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la S.A.S. Janssen Cilag aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [M] [B] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

,bien que l'inaptitude ait été prononcée initialement pour un motif non-professionnel et que le médecin du travail n'ait pas relevé l'origine professionnelle de cette inaptitude. La société Prévost Offset sera, par voie d'infirmation, condamnée à payer à M.[Z] la somme de 6.770,90 euros d'indemnité spéciale de licenciement. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Prévost Offset à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.[Z] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.