Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 62

de préavis, outre 333.23 € d'indemnités de congés payés afférents, 32.020 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11.107,60 € d'indemnités de licenciement et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle emploi six mois d'allocations de chômage, soit la somme de 6.084,26 € conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la gravité de la faute s'apprécie en fonction des circonstances tenant aux fonctions du salarié fautif, au…

dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 10 260 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 026 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de 3 685,39 euros bruts au titre des jours de détente et d'avoir dit que la société Dietsmann Technologies était tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [C], sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

limite de six mois d'indemnités, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'association Abrapa des indemnités de chômage éventuellement perçues par la salariée après avoir dit que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

réelle et sérieuse et Mme [W] ne justifie pas avoir subi un préjudice non réparé à ce titre. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée. Sur la délivrance des documents sociaux rectifiés : Cette délivrance sera ordonnée. En l'absence de versement d'indemnités chômage, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail. Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : Mme [W] produit des attestations de collègues disant avoir subi des pressions et menaces de licenciement ou de mutation dans le cadre des opérations de transfert.

Le courrier du 5 janvier 2017 précédemment évoqué ne permet pas d'affirmer que l'employeur était informé de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement. Compte tenu de la chronologie de ces évènements, la demande de versement de l'indemnité spéciale de licenciement présentée par Mme [S] est donc rejetée. Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi Sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M. [R] [Y] est condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Mme [O] [S] dans la limite de 2 mois. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [R] [Y] est condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel. M.

à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée, ce, dans la limite de six mois, alors « que l'article L.

: 2.464,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 246,48 euros au titre des congés payés y afférents, 725,23 euros d'indemnité de licenciement, 9.807,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, appelle celle de l'article L.

[R] de répondre le jour même dans des conditions éclairées, jour également où il lui a été remis convocation à entretien préalable à licenciement. A défaut par l'employeur d'avoir respecté les règles d'ordre public du code du travail, le licenciement sera qualifié de nul. S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise d'au moins onze salariés, il y a lieu de faire application d'office de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. Sur l'indemnisation: * Monsieur [R] énonce qu'il a été licencié pour un motif infondé alors qu'il bénéficiait de plus de 23 années d'ancienneté et était âgé de 55 ans au moment de la rupture du contrat de travail.

Compte-tenu de ces éléments, la décision du conseil de prud'hommes sera infirmée et l'association de la maison Coluche des restaurants du c'ur de Haute-Savoie sera condamnée à verser à Mme [N] [U] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts à ce titre. Sur le remboursement des allocations chômage versées à la salariée Il conviendra, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement des allocations chômages perçues par la salariée du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités versés.

l'employeur de son obligation de sécurité. - Sur la remise des documents de fin de contrat La remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sera ordonnée. Aucune circonstance ne permet de considérer qu'il y ait lieu d'assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par l'Adapei à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [I] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, le jugement entrepris, qui avait limité cette indemnisation à 4 mois d'indemnités, étant infirmé sur ce point.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : L'employeur devra verser à Madame [E] [S] la somme de 2000 euros au titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa propre demande. L'employeur sera condamné aux entiers dépens. En outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société TALENT CREATIF des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Madame [E] [S] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois.

au sens de l'article 563 du code de procédure civile dès lors qu'elle vise à indemniser une même rupture. [E] [G] prétend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, en soutenant que celui-ci ne permet pas d'assurer une réparation adéquate. Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Il en résulte que les dispositions de l'article L.