Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 55

Aucun moyen n'est soulevé par Mme [Z] à ce titre, de sorte qu'elle ne pourra qu'être déboutée de cette demande. - Sur la remise des documents de fin de contrat La remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sera ordonnée. Aucune circonstance ne permet de considérer qu'il y ait lieu d'assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Paragon Identification à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [Z] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

d'une assurance chômage concernant ce prêt. Au regard de ces éléments, et en application de l'article L 1235-3 dans sa version en vigueur à la date du licenciement, il lui sera alloué à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 28000 euros. Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles qu'il énonce, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

tenir compte de cette nouvelle situation de chômage. Au regard de ces éléments, et en application de l'article L 1235-3 dans sa version en vigueur à la date du licenciement, il lui sera alloué à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 31000 euros. Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles qu'il énonce, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.

. Au vu de l'âge de la salariée au moment du licenciement, de son ancienneté, du nombre de salarié dans l'entreprise et des justificatifs produits postérieurement au licenciement, le conseil de prud'hommes a justement évalué les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les autres demandes : Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être ordonné dans la limite maximum prévue par la loi. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS Spie Nucléaire à payer à M. [X] la somme de 3.000,00 euros à ce titre. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort - Infirme le jugement déféré dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a : - dit l'avis d'inaptitude en date du 5 août 2019 recevable, - dit le licenciement de M. [W] [X] non entaché de nullité, - Et statuant à nouveau, - Juge que le licenciement de M.

En application de l'article L.1235-3-1, il convient d'évaluer son préjudice à la somme de 20 000 euros. La cour rappelle que la restitution des sommes versées en exécution de la rupture conventionnelle (10 028,88 euros), est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière. Par application de la compensation, il convient de condamner la société Pesce à verser à Monsieur [Y] la somme de 9 971,12 euros. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, madame [B] ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société HSBC Continental Europe occupant au moins 11 salariés, d'un licenciement annulé pour cause de discrimination et pour cause de harcèlement moral, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

Sofedit a été convoquée à comparaître à l'audience de conciliation. Les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour où elles ont été judiciairement fixées, soit le 19 décembre 2023. La capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil sera prononcée, - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Sofedit à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.[Z] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Mme [X] [P] a acquis une ancienneté d'une année complète au moment de la rupture dans une société employant habituellement moins de onze salariés. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 0,5 et 2 mois de salaire. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner la société Hitachi Transport System à payer à M.[U] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Hitachi Transport System à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.[U] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.