Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 39

de travail (41 ans), de son ancienneté (3 ans révolus), de sa qualification, de sa rémunération (13.625 euros), des circonstances de la rupture et d'un nouvel emploi occupé à compter de septembre 2020, il convient d'accorder à M. [X] une indemnité pour licenciement nul d'un montant de 82.000 euros. Remboursement des indemnités de chômage: L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que dans le cas prévu à l'article L.1152-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.". Les dispositions de l'article L.

Il sera rappelé que les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter de l'arrêt, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. Sur les indemnités de chômage versées à la salariée En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Mme [M] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [R] du surplus et de ses plus amples demandes, - jugé qu'il n'y a lieu à remboursement des indemnités que Pôle Emploi aurait éventuellement versées à M. [R] ensuite de la rupture de son contrat de travail par la société Kobaltt [Localité 5] Ouest que dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Kobaltt [Localité 5] Ouest aux entiers dépens d'instance.' ( sic) 6 - Par déclaration communiquée par voie électronique le 6 février 2023, M. [R] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 9 janvier 2023.

mois de janvier 2020 moins bien rémunéré, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article précité, une somme de 27 498,88 euros nette à titre d'indemnité pour licenciement nul. Cette somme sera fixée au passif de la procédure collective de la société. Sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, il n'y a pas lieu d'ordonner à Maître [A] [Y] ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société [M] [T] Holding, de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [I] [D] du jour du licenciement au jour du présent arrêt.

La demande de remise des documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée en son principe, et la société Visotec doit être condamnée à cette remise dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt. Les circonstances de la cause ne justifient pas le prononcé d'une astreinte. Cette demande est rejetée.

Compte-tenu de son âge rendant un accès à l'emploi plus difficile, de son ancienneté, des circonstances du licenciement et de ses conséquences, il convient d'allouer à M. [O] une indemnité pour licenciement nul de 52.000 € par infirmation du jugement. Il sera enjoint à la SAS SAICA PACK de rembourser à l'établissement France travail les indemnités perçues par M. [O] dans la limite de six mois, par application de l'article L1235-4 du code du travail. Sur les autres demandes Succombant, la SAS SAICA PACK FRANCE supporte les entiers dépens. Il est équitable d'allouer à M. [O] une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens.

Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 3 et 8 mois de salaire brut. Au regard de l'âge de la salariée et de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des pièces produites relatives à l'étendue du préjudice, M. [R] sera condamné à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner la société CP Resorts à payer à M.[I], par voie d'infirmation, la somme de 29 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société CP Resorts à France Travail des indemnités de chômage versées à M.[I] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées à M. [F] depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

[K] à payer à la société la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais qu'il a exposés en première instance et en cause d'appel non compris dans les dépens, qu'il convient de fixer à la somme totale de 2000 euros. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

2.130 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral du fait de la violence du licenciement, - 81,92 € au titre de la journée de congés payés posée le jour de la journée de solidarité, - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il ait perçu ces dites indemnités chômage ; ORDONNE qu'une copie du présent jugement soit transmise a Pôle Emploi, le licenciement résultant pas d'une faute grave ou lourde (Art R 1235-2 du Code du travail) ; RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit R.

2 500 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne qu'une copie du présent jugement soit transmise au parquet ; - ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de la somme de 2 951,25 euros au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) ; - déboute M. [P] du reste de ses demandes ; - déboute la Sas Loc+ de l'ensemble de ses demandes ; - condamne la Sas Loc+ aux entiers dépens y compris si de besoin les frais d'huissiers. Par acte du 02 janvier 2024, la Sas Loc+ a régulièrement interjeté appel de cette décision.