Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 39

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que de la condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L.

de santé, des conditions de la rupture et de ce qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière depuis 17 avril 2020, date du licenciement, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [K] la somme de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, et d'infirmer le jugement de ce chef. Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [K] étant nul, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur des indemnités chômage qui seront éventuellement perçues par l'intéressée, dans la limite de trois mois d'indemnités.

état de santé, des conditions de la rupture et de ce qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière depuis 17 avril 2020, date du licenciement, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à M. [T] la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, et d'infirmer le jugement de ce chef. Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de M. [T] étant nul, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur des indemnités chômage qui seront éventuellement perçues par l'intéressée, dans la limite de trois mois d'indemnités.

par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Attendu que, conformément à l'article L.

dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les salaires et de la notification du jugement pour le reste, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire pour les salaires au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de Mme [H] à hauteur de 1 981,18 euros, - ordonné, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail (dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016), à la société de distribution aéroportuaire le remboursement à Pôle emploi Ile de France des indemnités de chômage versées à Mme [H] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - ordonné à la société de distribution aéroportuaire la remise à Mme [H] : .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L.

son préjudice doit être évaluée à 5,5 mois de salaire brut (2725,35 euros), soit la somme de 14989,25 euros, arrondi à 15000 euros, le jugement étant réformé sur ce point. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. Sur la prime de fin d'année L'employeur ne développe aucun moyen sur la somme réclamée par la salariée, sollicitant le débouté de Mme [N] de l'intégralité de ses demandes. En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimée par confirmation du jugement querellé. Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X] [N] épouse [O].

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Eu égard à l'issue du litige, la société VERBAUDET sera condamnée aux dépens. Il n'est pas inéquitable de condamner la société VERBAUDET à payer à Monsieur [W]-[F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Le licenciement de Monsieur [W]-[F] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

Selon le bulletin de paie délivrée pour le mois de juin 2018, le montant du salaire brut (salaire de base et rémunération des heures supplémentaires) était de 1 904,22 euros. La société Visiplus sera donc condamnée à lui payer 1 904,22 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190,42 euros au titre des congés payés afférents. En outre, le licenciement étant nul en application de l'article 1152-3 du code du travail, il y a lieu, au visa de l'article L. 1235-4 du même code, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur, qui emploie habituellement plus de dix salariés, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

, à la somme de 130 000 euros. Par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [S] les sommes suivantes, dont le quantum n'est pas discuté par les parties : - 24 316,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 2 431,69 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Indépendamment du préjudice de perte d'emploi, par ailleurs réparé, cette souffrance constitue un préjudice moral et psychique qui sera réparé, compte tenu de ses répercussions sur la santé de l'intimé, par la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. 5°/ Sur les intérêts et leur capitalisation : Leur cours sera ordonné conformément au dispositif du présent arrêt. 6°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail : Cette sanction ne peut qu'être prononcée au regard des effectifs de la société, de l'ancienneté du salarié et du motif de nullité de la rupture. 7°/ Sur les frais irrépétibles d'appel : Il sera équitable de condamner la société, qui sera déboutée de ce chef succombant en son appel, à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros.

. Sur la communication des documents Il sera enjoint à la société Sephora de remettre à Mme [J] [G] un certificat de travail rectifié avec une date d'embauche au 25 mars 1996, sans qu'il soit nécessaire, en l'état, d'assortir cette obligation d'une astreinte. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.