Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 10

et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. * sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [B] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. * sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société sera condaméne aux dépens de première instance et en appel, la décision des premiers juges étant infirmée sur les dépens. La société sera condamnée à payer à M.

1235-3-1 du même code, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut étre inférieure aux salaires des six derniers mois. Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de harcèlement moral, lesquelles produisent respectivement intérêts de droit au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et du 2 juin 2026. En l'espèce, il échet de dire que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. - Sur le remboursement des allocations chômage - Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, soit lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 28.926 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. A titre infiniment subsidiaire, -Condamner la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 16.873,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Indiquer le salaire de référence en application de l'article R.1454-28 du code du travail; Vu l'article L.1235-4 du code du travail, - Ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; - Ordonner à la S.A.S.

ne faisait pas démonstration de l'existence d'un préjudice distinct. La cour confirme la décision prise en premier ressort, le salarié ne démontrant pas l'existence du préjudice certain et direct en lien avec le licenciement - divorce, vente d'une maison -, distinct de la rupture du contrat de travail. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

1 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, -ordonné le remboursement par la SAS [1] à [3] de la somme de 5 500 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage payées au salarié en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; - ordonné qu'une copie du présent jugement soit transmise à [3] ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SAS [1] aux dépens. Par déclaration effectuée par voie électronique le 3 février 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes notifié le 21 janvier 2025.

des trois derniers mois travaillés à temps plein - montant sur lequel la société [1] ne formule aucune observation), de son âge (36 ans au moment du licenciement) et du fait qu'elle a retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2024, son préjudice est évalué à la somme de 22 000 euros ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [R] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu que, s'agissant des indemnités spéciales de licenciement, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.

), et avoir recherché activement un emploi en 2022 ; que son préjudice est évalué à la somme de 53 744,04 euros réclamée correspondant à 10,5 mois de salaire ; que ce montant est alloué en brut et produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [A] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à M.

Ces dommages et intérêts étant calculés sur la base du salaire brut selon ce que prévoit le texte précité, doivent également être accordés en brut. L'employeur est donc condamné à payer cette somme à Mme [B] par infirmation de la décision déférée. Enfin, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.

Sur la remise des documents Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de remise d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur Eu égard à la solution du litige, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée du jour du licenciement au jour de l'arrêt, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, et de bulletins de salaire, conformes à l'arrêt. Le jugement sera infirmé sur ce point. Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] SAS, aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ; - ordonner le remboursement par la SCP [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], à Pôle emploi du montant des allocations de chômage versées du montant des allocations de chômage qui lui ont été versées dans la limite de six mois d'indemnités (en application de l'article L.