Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 10

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil. - La remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné sans astreinte à remettre au salarié une attestation France travail et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt. - L'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités.

[F] doit être évaluée à la somme de 11'023'€. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société [1] à payer à M. [F] la somme de la somme de 11'023'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M. [F] ayant été jugé nul, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail'; en conséquence la cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Sur la délivrance de documents M.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil. - La remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné sans astreinte à remettre au salarié une attestation France travail et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt. - L'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités.

. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 7229,38 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision. Par notes RPVA du 10 mars 2026, les intimées s'en rapportent à justice.

. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 6479,20 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

[G] la somme de 12 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ces chefs. La société [2] doit être condamnée à payer à M. [G] la somme de 12 479,50 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, dont le montant n'est pas discuté. Le jugement est confirmé de ce chef. En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la société [2] doit être condamnée à rembourser à France travail les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois. Il est ajouté au jugement.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être comprise entre 3 et 4 mois de salaire. En incluant la moyenne mensuelle de la prime versée au mois de mai, le salaire moyen de M. [Y] est de 3 636 euros. La [1] doit être condamnée à payer à M. [Y] la somme de 11 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ces chefs. En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la [1] doit être condamnée à rembourser à [4] les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois. Il est ajouté au jugement. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.' M.

Embauché le 2 novembre 1998, il justifie d'une ancienneté de 24 ans. Il ne justifie nullement de sa situation actuelle. Il convient en conséquence d'allouer à l'appelant la somme de 37 602 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement. Sur le remboursement des indemnités chômage Le licenciement étant nul, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

2 000 euros (nets) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné à la société le remboursement aux organismes sociaux (pôle emploi) des indemnités de chômage payées à M.

à 2 mois de salaire mensuel brut et que M. [J] ne justifie pas de sa situation économique alors qu'il avait déjà opéré une reconversion professionnelle pendant son arrêt de travail, produisant une présentation sur les réseaux sociaux de sa nouvelle activité professionnelle datée du 1er octobre 2022. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

La [4] doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts correspondant à la période de préavis. La décision sera confirmée de ce chef. La cour relève que ce n'est qu'à titre subsidiaire que le salarié sollicite un rappel de salaire au titre du statut de cadre, 'si la cour condamne M. [X] à un préavis de 3 mois'. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [P] dans la limite de 6 mois. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Pour infirmation de la décision entreprise, le salarié fait valoir que les bulletins de paie de mentionnent pas de décompte des bulletins de paie ; qu'il a acquis des congés pendant ses arrêts de travail.

plein moyennant un salaire de 5300 euros au vu des bulletins de salaire produits, l'indemnité légale de licenciement. Il s'ensuit que la société doit verser à la salariée la somme de 14 668,16 euros d'indemnité de licenciement dans la limite de la demande. La décision sera confirmée de ce chef. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Mme [G] dans la limite de 6 mois. Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.