Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 9

piscine de septembre 2022 à mai 2024 après avoir été déclaré inapte), il convient de lui allouer la somme de 21 369,66 euros correspondant à 13 mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur le remboursement des indemnités de chômage : 65. Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les demandes accessoires : 66. Le salarié ne sollicitant pas de rappel de salaire, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication sous astreinte par l'employeur de bulletins de paie rectifiés. 67.

emploi (l'intéressée n'avait pas retrouvé d'emploi et était encore en arrêt de travail en janvier 2026), la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation adéquate qui lui est due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme précisée au dispositif de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société sera condamnée à rembourser à France travail les allocations de chômage versées à Mme [N] dans la proportion de six mois. 4/ Sur les autres demandes La remise des documents de fin de contrat conformes à la teneur du jugement s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance de la société n'étant versé au débat. La décision déférée sera infirmée.

de tout élément communiqué quant à sa situation professionnelle postérieure à la rupture, il y a lieu de lui allouer 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul. La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations. Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs.

licenciement nul réparant de façon adéquate le préjudice. Le jugement déféré sera là encore confirmé. Enfin, les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ajouter à la décision entreprise en condamnant la société à rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [O] dans la proportion de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Il y a lieu d'ajouter en ce sens à la décision déférée. 4/ Sur les autres demandes Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles. La société succombant au principal, sera condamnée aux dépens d'appel. En revanche, chacune des parties succombe partiellement.

licenciement nul réparant de façon adéquate le préjudice. Le jugement déféré sera là encore confirmé. Enfin, les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ajouter à la décision entreprise en condamnant la société à rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à M. [A] dans la proportion de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Il y a lieu d'ajouter en ce sens à la décision déférée. 3. Sur les autres demandes Il convient d'ordonner à la société de délivrer à M. [A] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision. Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles.

du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut ; né le 3 février 1969, M. [I] était âgé de 53 ans ; il ne justifie pas de sa situation après la rupture du contrat de travail ; il lui sera alloué des dommages et intérêts de 3.250 €. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

. Eu égard à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] le 23 mars 2024 puis du prononcé d'une liquidation judiciaire le 19 décembre 2024, les sommes allouées à M. [H] seront fixées au passif de la société. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur représenté, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités. Sur la demande au titre du solde de congés payés Les articles L.3141-24 à L.3141-27 du code du travail déterminent les règles de calcul de l'indemnité de congé.

La cour évalue son préjudice au regard de sa situation professionnelle postérieure à la rupture, Mme [M] justifiant ne pas avoir reçu de revenus de la société qu'elle a crée et avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la somme de 10 000 euros. Par infirmation du jugement la société [K] [F] est condamnée au paiement de cette somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à [2] des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi.

produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement dans la limite des quanta prononcés par le premier juge et, pour le surplus, à compter du présent arrêt. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée. Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail le permettant dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [X] étant sans cause réelle et sérieuse, il convient d'ordonner le remboursement par la société [2] aux organismes concernés des indemnités chômage perçues par Mme [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

effectuées de manière intentionnelle de sorte qu'elle sera condamnée à payer à Mme [U] épouse [G] la somme de 15 772,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi devenu [3] les indemnités de chômage versées Mme [U] épouse [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Contrairement à ce que soutient le salarié, l'article 8.1 de la convention collective concerne l'indemnité de départ à la retraite et non l'indemnité compensatrice de préavis. M. [S] ne soutenant pas que son inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail mais uniquement à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1235-4 du même code et aux congés payés afférents. La société sera donc condamnée à payer à M. [S] la somme de 7 132,44 euros euros au titre de l'indemnité compensatrice, outre la somme de 713,24 euros au titre des congés payés afférents. La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres.

sur les intérêts et leur capitalisation Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. * sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [Z] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. * sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens en appel, la décision des premiers juges étant confirmée sur les dépens.