Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 8

sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 14 710,88 euros. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, soit 14 710,88 euros. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

en a été faite. Sur la remise des documents de fin de contrat Il convient d'ordonner la remise par la société [1] à M. [A] d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat conformes à la présente décision, sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société [1] est condamnée à rembourser à [3] les indemnités chômage éventuellement versées à M. [A] dans la limite de trois mois d'indemnités. Il sera ajouté au jugement de ce chef. Sur les autres demandes Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens. La société [1] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que Mme [Z] est bien fondée dans sa demande. Il convient d'infirmer le jugement et de condamner la société [1] [Localité 2] à payer à Mme [Z] la somme de 143,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires sur le fondement de l'article 9.1.3 de la convention collective nationale applicable. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Son salaire brut s'élève, en janvier 2023, à 3 583 € pour 169 h. Au vu de ce qui précède, il convient de condamner la société à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Il est dès lors établi qu'il a perdu une chance d'être licencié pour motif économique dans le cadre du PSE et de percevoir l'indemnité complémentaire de licenciement . Il convient d'évaluer les dommages-intérêts correspondant à cette perte de chance à la somme de 40 000 €. III SUR LES AUTRES DEMANDES La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la société de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités.

à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts comme il est dit à l'article 1343-2 du Code civil. - L'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Les conditions sont remplies pour faire application du texte précité dans les conditions qui seront exposées au dispositif. La remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné, sans astreinte, à remettre au salarié un bulletin de paie, une attestation France travail, un reçu pour solde de tout compte conformes au présent arrêt.

à 12 mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné l'OPH Valophis habitat à payer à M. [D] la somme de 24 271,68 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M. [D] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement par l'OPH Valophis habitat aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [D], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

à réparation du préjudice consécutif à son licenciement par la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts. Les conditions sont réunies pour condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [O] en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. Sur la remise des documents Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné sur le principe la remise des documents sociaux sauf à préciser que les documents devront être établis conformément au présent arrêt modifiant certaines de ses dispositions. Aucune circonstance ne justifie que la remise soit assortie d'une astreinte.

forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, l'attestation destinée à [3], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Attendu que, conformément à l'article L.

En outre il sera fait droit à la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire laquelle n'est pas contestée dans son montant par l'employeur et est en tout état de cause justifiée au vu des pièces versées aux débats, soit 1718,48 euros, outre 171,84 euros au titre des congés payés afférents. Sur le remboursement des indemnités chômage : 22. Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les demandes accessoires : 23.

L'association [1], qui ne conteste pas le montant de l'indemnité d'éviction sollicitée, sera condamnée à payer la somme de 45494,32 euros (69 658,57 - 24164,25), majorée de 2 426,31 euros par mois à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la réintégration définitive de M. [H]. - le remboursement des indemnités de chômage : 48. Le licenciement étant fondé sur un motif discriminatoire (article L1132-4 du code du travail), il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à compter du jour de son licenciement, dans la limite d'un mois. Sur les demandes accessoires : 49. Il convient d'ordonner la remise à M.

de retour à l'emploi du fin janvier 2021 à fin novembre 2021, retraite à compter de janvier 2022), il convient de lui allouer la somme de 31187,65 euros, sur la base d'une rémunération brute de référence de 2399,05 euros, correspondant à 13 mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. 51. Ensuite, selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.