Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 92

- s'élevant à réalité à la somme de 5 078,80 €-, aux congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement à hauteur de 11'871,30 €, ainsi qu'aux dommages- intérêts qu' il convient de fixer à hauteur de 5 000 euros pour cette rupture sans cause réelle et sérieuse, eu égard à l'ancienneté de la salariée, par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, s'agissant d'une rupture intervenue dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

de première instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, dispose que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 du même code ; que, dans ce cas, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, M. [Z] avait indiqué dans ses conclusions d'appel que la société n'employait que cinq salariés et que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, il pouvait prétendre au versement des dommages et intérêts prévus par l'article L.

[X] sollicite le paiement de la somme de 67.400 euros au titre des dommages et intérêts du fait de son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En l'absence de recherche de reclassement sérieuse, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois. Tel qu'il résulte des pièces et explications fournies, prenant en compte l'âge de 56 ans de M.

Par conséquent, par réformation du jugement entrepris, il convient de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [C]. Sur les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail Mme [C] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant non contesté de 3700,68 euros bruts outre 370,06 euros bruts de congés payés y afférents.

, A titre subsidiaire Si par extraordinaire le conseil de céans venait à considérer le licenciement de M. [G] comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, - Limiter toute condamnation à l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 21700 euros soit 3,5 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, En tout état de cause - Débouter M. [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qu'il prétend avoir subi, - Débouter M. [G] de sa demande liée à la prétendue perte de droit à la retraite, ' Sur la qualité de cadre dirigeant Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 5] en ce qu'il a dit que le statut de cadre dirigeant n'était pas applicable à M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration

[E] [F] ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L.1226-14 du code du travail. Le montant de l'indemnité de licenciement alloué par le conseil de prud'hommes a été exactement apprécié et sera confirmé. En première instance , M. [E] [F] a sollicité , sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail des dommages-intérêts à hauteur de 20.258,30 euros, soit l'équivalent de six mois de salaire en fonction d'une ancienneté de 10 années sans aucune exclusion des périodes de suspension de son contrat de travail. Au soutien de son appel, la société RDT LOG fait valoir que l'ancienneté de M.

Il ressort de l'examen de l'ensemble de ces éléments que les trois griefs retenus par l'employeur ne sont pas établis par des éléments suffisamment probants et que le doute doit donc profiter à M. [T]. Par conséquent, le licenciement de M. [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.

et sérieuse. Il n'est pas contesté que le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [Z] [P] s'élevait à la somme de 1 540 euros. Si Monsieur [Z] [P] sollicite une somme de 100 000 euros, au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite, il ne produit aucune pièce sur le préjudice subi, de telle sorte qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, au regard de son âge, de son ancienneté, et du préjudice subi, sa créance, au titre desdits dommages et intérêts, sera fixée au passif de la société Nicosofra, à la somme de 15 400 euros bruts. VII. Sur le rappel de salaires et les congés payés y afférents L'ancien principe de l'unicité de l'instance s'applique uniquement entre les mêmes parties.

et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée demande à la cour de: CONSTATER l'inexécution du jugement de lere instance par Monsieur [G], appelant et en tirer toutes conséquence de droit , CONFIRMER LE JUGEMENT rendu le 3 décembre 2019 par le Conseil de Prud'homme de Nice Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 , L. 1235-3 du code du travail, Vu la convention collective applicable Dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière au regard des dispositions relatives à la tenue de l'entretien préalable à licenciement. Dire et juger que la rupture de la relation de travail est entièrement imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse.

du licenciement, mais le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. M. [P] peut ainsi prétendre à l'indemnité de licenciement exactement calculée par le conseil de prud'hommes, dont la décision sera dès lors confirmée. Il est également fondé à réclamer les indemnités prévues par les barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, pouvant aller de 3 à 13,5 mois de salaire. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M.

Sur l'indemnisation du licenciement Mme [R] sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 28 350,60 euros soit l'équivalent de 10 mois de salaire. La société réplique que la demande est abusive ce d'autant que la salariée ne justifie pas de sa situation actuelle. Sur ce En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.