Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 102

' Exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit, ' Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d`exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la société défenderesse, ' A titre subsidiaire, Dire que le plafond de l'article L.1235-3 du code du travail ne saurait recevoir application en raison de son inconventionnalité, ' Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de la présente instance. La cour est saisie de l'appel interjeté par la S.A.R.L.

Si par impossible, la Cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé M.[J] bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ramené à la somme de 6.732 € bruts (plancher bas du barème issu des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail), le montant des dommages et intérêts alloués à M. [J] pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Encore plus subsidiairement, - Débouter M.[J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour la partie excédant le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 4 mois de salaire (2.244 x 4 = 8.976 € bruts).

[S] au titre du rappel de salaires et de congés payés y afférents, et dit que les sommes dues emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, Et statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Securitas France à verser à M.

Soc., 10 octobre 2018, pourvoi nº 17-23.650). ' Par voie d'infirmation du jugement déféré, il est dès lors fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3'270,00 euros, outre 327,00 euros au titre des congés payés afférents. ' ''''''''''' Sur la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse': ' L'article L.

. Il est constant que cette somme, mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte, a d'ores et déjà été versée. Le jugement ayant débouté Mme [V] de sa demande au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis sera donc confirmé. S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. Au jour de la notification du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de 18 années complètes. Née le 14 février 1975, elle était âgée de 45 ans lors du licenciement. Elle ne justifie pas de sa situation postérieure.

trouve sa cause dans les faits de harcèlement subi. En conséquence, le licenciement est nul. Sur les demandes indemnitaires Mme [J] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'aux congés payés afférents. Il sera fait droit à sa demande à ce titre. Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article, dont le harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il est en droit de revendiquer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

3.181,84 euros de congés acquis pendant l'arrêt maladie en écartant tout texte et jurisprudence contraires, sur le fondement de l'article 31 paragraphe 2 de de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, * 75.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

à titre principal, dire que le licenciement de M. [H] repose sur une cause réelle et sérieuse ; rejeter l'intégralité des demandes de M. [H] ; rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation de M. [H] à 16 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, condamner M. [H] à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le même aux entiers dépens. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 21 mai 2021, M.

Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [V], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences de la rupture de la relation de travail à son égard, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail en retenant la somme de 18.505, 18 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient par ailleurs de confirmer le montant des sommes suivantes accordées à M.

sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[W] a droit au paiement de son indemnité de licenciement. La somme de 2480,42 euros qui apparaît fondée au regard des éléments de salaire et d'ancienneté lui sera allouée et le jugement infirmé de ce chef. - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La perte injustifiée de son emploi cause au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit, compte tenu de l'ancienneté de M. [W] qui est de 5 années complètes dans l'entreprise, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.

M. [H] [L] a déjà perçu l'indemnité légale de licenciement, d'un montant supérieur à celui de l'indemnité conventionnelle qu'il sollicite et l'une est exclusive de l'autre. Quant à l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur n'en conteste pas le montant. Il sera donc condamné à la verser, en infirmation du jugement. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié a droit à des dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 6 mois de salaire brut.