Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 101

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, selon lequel toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul, il convient, par voie d'infirmation, de prononcer la nullité du licenciement de Mme [R] compte tenu du harcèlement moral précédemment retenu. L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa et afférentes notamment à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

Imputant son inaptitude, et par voie de conséquence le licenciement prononcé, à une faute de l'employeur, Monsieur [W] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : -9.405 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat) soit 5 mois de salaire (article L.

Pour le calcul des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est un salaire de 6 422,27 euros qui doit être pris en compte en considération sur les douze derniers mois de l'augmentation en janvier 2019, d'un salaire versé sur treize mois et de la prime temporaire. Compte tenu d'une ancienneté limitée à une année complète, des circonstances, des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'une situation de chômage justifiée jusqu'en octobre 2021, l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'employeur de rapporter la preuve que cet accident a une cause totalement étrangère au manquement qui lui est à juste titre reproché. Dès lors qu'elle ne rapporte pas cette preuve, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse'' car en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

[P] constatée un an et demi plus tard par le médecin du travail le 1er décembre 2015 à l'issue d'un nouvel arrêt de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que M. [P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement, a violé les articles L. 1235-3 et L. 4121-1 et s.

remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

salariés déclarés inaptes, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 : 15. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

au licenciement", quand Mme [B] avait contractuellement pour mission d'appuyer et de contrôler l'assistant de gestion en matière de saisie comptable et de contrôler la justesse et la qualité des informations transmises à l'expert-comptable et non pas celle de procéder elle-même à la clôture des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

La société Cinnet doit en conséquence être condamnée au paiement du salaire pendant la durée du préavis et aux congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de sa convocation devant le bureau de conciliation et sa demande reconventionnelle doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ces chefs. M. [F] avait une ancienneté supérieure à deux années et la société Cinnet employait au moins onze salariés. L'article L.1235-3 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. [F] percevait un salaire mensuel moyen de 1 475,76 euros. Le conseil de prud'hommes a justement évalué le montant de l'indemnité à 9 000 euros. M.

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société SCHENKER FRANCE à verser à M. [F] la somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société SCHENKER FRANCE à verser à M.[F] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A titre subsidiaire : Vu l'article L 1235-3 du code du travail.

Aucun moyen n'étant développé contre le jugement, il sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement nul au motif que l'inaptitude de Mme [B] était consécutive au harcèlement moral subi, ce qui résulte au demeurant des documents médicaux produits et de la teneur de l'avis d'inaptitude du médecin du travail qui précise que la salariée est apte au poste de monitrice éducatrice dans un environnement différent. En application des articles L.1152-3 du code du travail et L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'un licenciement est nul, le salarié peut demander sa réintégration. S'il ne le fait pas ou si cette réintégration est impossible, il a droit aux indemnités de rupture et à l'indemnisation du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire.