Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 37

dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 60 000 euros nets de CSG et de CRDS - à titre subsidiaire, condamner la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 3 993,80 euros congés payés afférents : 399,38 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L.

débouté [I] [M] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté [I] [M] de sa demande au titre de réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, - débouté [I] [M] de sa demande au titre du travail dissimulé, ** A titre subsidiaire : - de réduire au strict minimum prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement ou sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Monsieur [I] [M] de ses autres demandes de dommages et intérêts, ** A titre encore plus subsidiaire : - de réduire en de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités, ** Y ajoutant : - de condamner Monsieur [I]…

. S'agissant du plafond de l'indemnité, il sera rappelé que la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 n'ayant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, son invocation ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention nº158 de l'OIT.

Il en résulte, dès lors, que Monsieur [Z] [Y] a également subi une discrimination, à raison de son handicap, en ne bénéficiant pas des aménagements de poste qui auraient pu lui permettre d'espérer conserver son emploi plus longtemps. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, ainsi que sur le montant de l'indemnisation du préjudice à hauteur de 5 000 euros Sur les conséquences quant au licenciement En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le licenciement discriminatoire est nul et le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. C'est par une analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a évalué à 70 000 euros la réparation adéquate du préjudice de Monsieur [Z] [Y]. Le jugement sera confirmé sur ce point.

'avis d'inaptitude et des recherches de reclassement, à l'inspection du travail afin qu'il se prononce sur la demande d'autorisation de licencier. Faute d'avoir respecté cette procédure, l'employeur a illégalement rompu le contrat de travail. Le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse mais frappé de nullité conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Dès lors, le préavis est dû ainsi que, en l'absence de demande de réintégration, des dommages-intérêts d'un montant minimum de six mois de salaire, l'appelante ne revendiquant d'ailleurs pas davantage. Il n'y a pas de contestation subsidiaire par l'employeur des montants réclamés qui apparaissent d'ailleurs dus au regard de la rémunération mensuelle moyenne de Mme [G].

chargeables, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L.

[S] [R] qui avaient conduit M. [C] [A] à déposer une main courante la veille. Il y a lieu de considérer que les violences reprochées à M. [C] [A] ont été commises en réaction au harcèlement moral dont il a été victime. Il y a donc lieu de prononcer la nullité du licenciement (en ce sens, Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-69.444, Bull. 2011, V, n° 168). Conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié dont la rupture a été jugée nulle peut prétendre à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise.

qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé durant cette période, soit à 12 984,96 € brut outre 1 298,50 € brut au titre des congés payés afférents. Il y a lieu de fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à 24 046,22 €. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ces chefs. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et au titre du préjudice financier, alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, de sorte qu'il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'aux termes de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point. S'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle, non contestée, la salariée est en droit de prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail. Compte tenu de son ancienneté de plus de neuf ans, de l'absence de justificatifs de sa situation postérieurement à la rupture du contrat de travail, la somme de 15 000,00 euros est de nature à réparer entièrement le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, étant observé que les salaires des six derniers mois travaillés se montaient à 9 907,00 euros.

Cette inexécution fautive justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au jour du licenciement prononcé par le liquidateur, soit le 5 juillet 2018. Sur les conséquences du licenciement : Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

[G] [P] sur le site HEBCO Industries. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas matériellement établi. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires de licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.