Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 37

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du licenciement de Mme [S]. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. Il est donc dû à Mme [S] des dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Compte tenu de la date du licenciement, le17 octobre 2017, il y a pas lieu d'appliquer L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 lequel prévoit que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article'. 'Dans ce cas (...), le juge octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois'.

équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au titre des congés payés afférents . La décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera infirmée. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'indemnité pour licenciement nul est au moins égal aux salaires des six derniers mois, en application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail. Mme [N] [U] est entré au service de l'association de la maison Coluche des restaurants du c'ur de Haute-Savoie le 9 mai 2011 en CDI. Elle était âgée de 59 ans à la date de son licenciement. Elle percevait à la date de son arrêt de travail ayant conduit à la constatation de son inaptitude un salaire mensuel brut de 2214 euros sur treize mois, outre 52,38 euros par mois de prime d'ancienneté, soit 29411 euros brut par an.

L'article 9 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit, en cas de licenciement, un délai-congé de 4 mois. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné l'Adapei à payer à Mme [I] la somme de 11 180 euros d'indemnité de préavis, outre 1118 euros de congés payés afférents. - sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral. En ce cas, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

comme recevable au sens de l'article 563 du code de procédure civile dès lors qu'elle vise à indemniser une même rupture. [E] [G] prétend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, en soutenant que celui-ci ne permet pas d'assurer une réparation adéquate. Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Il en résulte que les dispositions de l'article L.

Mme [S] [I] avait une ancienneté de douze années. La société Novasol doit être condamnée à payer à Mme [S] [I] la somme de 2 756,6 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Mme [S] [I] bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 1226-13 du code du travail et ne demande pas la poursuite du contrat de travail. Par application de l'article L. 1235-3-1, l'indemnité pour licenciement nul ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois. Mme [S] [I] justifie avoir été indemnisée par Pôle Emploi jusqu'au mois de février 2019. Compte tenu de son ancienneté et de son salaire mensuel, la société Novasol doit être condamnée à verser à Mme [S] [I] la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 1834,17 x 10 ans / 4=4585,43 euros. les dommages et intérêts pour licenciement nul La prise d'acte de la rupture découlant en partie de faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des 6 derniers mois en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une somme de 11004 euros.

Le motif du licenciement retenu en l'espèce, à savoir l'absence prolongée du salarié qui aurait fortement perturbé le fonctionnement de la société, n'est pas un motif étranger à l'accident (Cass. soc., 23 mars 2004, n°01-46.007). En application de l'article L.1226-13 du code du travail, le licenciement de M. [T] [Y] est donc nul. La décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera donc confirmée. En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié est en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le salarié sollicite à ce titre une somme correspondant à six mois de salaire, soit 10 920 euros, ce qui constitue l'indemnité minimum prévu par l'article sus-visé.

application de l'article 624 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité, aux règles sur la durée du travail et le temps de repos n'emportent pas nullité du licenciement ; que la Cour d'appel qui a prononcé la nullité du licenciement à raison de ces différents manquements a violé les articles L 3121-31, L 8223-1 et L. 1235-3-1 du Code du travail.

L.1226-15 du code du travail dont il résulte que le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que celui-ci ne réclame pas sa réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant ne peut être inférieur au salaire brut des six derniers mois conformément à l'article L.1235-3-1.

Au vu des pièces produites, cette inaptitude est consécutive au harcèlement dont elle a été victime. Dès lors, son licenciement encourt la nullité. Le jugement entrepris sera donc également infirmé de ce chef. Sur les indemnités dues Mme [U] [I] était âgée de 34 ans à la date de rupture de son contrat de travail. Son ancienneté dans l'entreprise était de sept ans, et son salaire mensuel brut était de 1 556,68 euros. Par application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Au bénéfice des développements qui précèdent, le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, mais est nul pour avoir participé du harcèlement moral subi par le salarié. Compte-tenu de la date à laquelle le licenciement a été prononcé, les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail sont applicables à l'espèce. Aux termes de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L.

l'enfant. L'employeur ne rapportant pas la preuve d'une faute grave de la salariée, le licenciement survenu durant la grossesse de cette dernière doit être jugé nul. Le jugement du conseil des prud'hommes sera en conséquence infirmé.