Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 36

Elle rappelle que la société SOCOPRE n'a pas relevé appel de ce jugement et qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, cette décision s'impose au Conseil de prud'hommes de plein droit. En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

L'avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut justifier un licenciement. Une telle mesure n'est autorisée que sur le fondement d'un avis d'incompatibilité délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 114-2 , à l'issue du recours spécifique, prévu par le neuvième alinéa de cet article, exercé le cas échéant par l'intéressé. Ainsi, la saisine de l'administration par l'employeur sur le fondement du premier alinéa de l'article L.

non motivé, qui n'a pas été notifié au salarié, et dont ce dernier n'a pu contester la légalité avant le licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 1235-3-1 du code du travail et l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 : 5. Selon le deuxième de ces textes, est nul le licenciement intervenu en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice. 6.

de dire et juger le licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié, -de débouter M. [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire : -de fixer le salaire de référence de M.[E] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235-3-1 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de confirmer le montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes de Paris à savoir la somme de 12 308 euros sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

de dire et juger le licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié, -de débouter M. [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire : -de fixer le salaire de référence de M.[T] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235-3-1 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de confirmer le montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes de Paris à savoir la somme de 12 308 euros sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

a subi. Dès lors le licenciement est nul. Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, aux salaires des six derniers mois, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. Au regard de l'ancienneté de la salariée, de son âge, des conditions de son éviction de l'entreprise et de sa situation personnelle, le préjudice résultant du licenciement a été justement arrêté à la somme de 36.000 euros.

Dès lors, la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a retenu que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse sera infirmée, et le licenciement sera déclaré nul. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [M] [B] la somme de 4140 euros brut, outre 414 euros brut de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis. Aux termes de l'article L 1235-3-1 du code du travail, Mme [M] [B] est en droit de percevoir une indemnité au moins égale aux salaires de ses six derniers mois. La moyenne de sa rémunération mensuelle sur les six derniers mois était de 2070 euros brut. Elle sollicite le minimum fixé par ce texte soit 12420 euros. Il sera donc fait droit à sa demande.

. Il sera alloué à Mme[N] [J] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 14'118,16 € brut ainsi que les congés payés afférents d'un montant de 1411,82 € brut. Il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 34'931,34 euros. S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il y a lieu de fixer l'indemnité compensatrice de préavis en considération des sommes que le salarié aurait perçues s'il avait travaillé durant la période de préavis, d'une durée d'un mois, soit à 1 521 € brut outre 152,10 € brut au titre des congés payés afférents. Il y a lieu de condamner l'employeur au paiement de ces sommes. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

1152-2 du code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement moral (arrêt, p. 8) ; Qu'en décidant cependant de limiter son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 77 000 euros correspondant approximativement à 8 mois de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Madame [Y] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 15 000 euros l'indemnité réparant le préjudice distinct subi, ALORS QUE Madame [Z] sollicitait le versement de la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral subi (conclusions de Madame [Z], p.

subi et l'inaction de l'employeur par rapport à la dénonciation faite par la salariée par lettre du 11 avril 2019. Il en résulte que le licenciement est directement lié au harcèlement moral subi. Un tel licenciement est nul. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. En cas de nullité, la salariée peut demander en vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail soit sa réintégration soit des dommages et intérêts réparant la perte d'emploi. La salariée n'a pas demandé sa réintégration et sa demande en paiement de salaires depuis son licenciement est dès lors infondée et sera rejetée. La salariée a droit au minimum à six mois de salaire à titre de dommages et intérêts. Elle avait une ancienneté de moins d'une année et percevait un salaire mensuel de 1547 €.