Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 35

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Décisions associées4 760
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
413

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.732

Cour de cassation
Extrait du texte

selon des modalités dérogatoires aux dispositions légales de l'article L. 1234-9 du code du travail", cependant que ce texte énonce une règle autonome de reprise d'ancienneté au profit d'un salarié ayant changé de cabinet, applicable à tous les droits du salarié liés à l'ancienneté et distincte de la seule fixation de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.732

selon des modalités dérogatoires aux dispositions légales de l'article L. 1234-9 du code du travail", cependant que ce texte énonce une règle autonome de reprise d'ancienneté au profit d'un salarié ayant changé de cabinet, applicable à tous les droits du salarié liés à l'ancienneté et distincte de la seule fixation de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, ensemble l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectiveFaute graveObligation de sécuritéDémissionRequalification

Comprendre

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