Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 13

L'article 48 de cette convention vise notamment l'hypothèse du licenciement pour motif disciplinaire, lequel se trouve donc exclu du champ conventionnel d'application de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le licenciement de l'appelante ayant eu lieu pour motif disciplinaire, l'employeur est fondé à soutenir que l'indemnité conventionnelle ne lui était pas due. L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code. Il résulte des articles L. 1226-10 et L.

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit donc à la somme de 3 042.50 euros. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour condamne l'association locale [2] [Localité 1] à payer à la salariée la somme de 3 042.50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 304.25 euros au titre des congés payés afférents. 4.2. Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1398 du 25 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Il en déduit avoir fait application à juste titre de la disposition la plus favorable au salarié, en application de l'article 80 duodecies, 3° b), correspondant au montant de l'indemnité légale de licenciement (36 382,05 euros), ajouté à celui de l'indemnité prévue par la convention collective de branche de la métallurgie (20 934,92 euros), permettant une exonération à hauteur de 57 316,97 euros. ** En application des articles L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement.

une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, compte tenu de son ancienneté (30,25 ans) et de son salaire (2.463,24 euros bruts) à hauteur de 4.926,48 euros bruts soit deux mois de salaire par application des disposition de l'article L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité conventionnelle (Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-14.949) soit 19.552,75 euros bruts déduction faite de la somme perçue par le salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (30.874 €) dûe par l'employeur.

un caractère fautif réel et sérieux En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; La motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

de préavis ' 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de fixer à la somme de 6306,84 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 630,68 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. Il convient de fixer à la somme de 1773,80 euros nette au titre de l'indemnité de licenciement.

L'article 7.1 de l'accord national du 23/01/1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire qui s'applique au contrat prévoit un délai de préavis de 3 mois pour les cadres. En l'espèce, Mme [T] ouvre droit à une indemnité de 16 180,44 euros outre une indemnité compensatrice sur préavis de 1 618 euros Sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

de son licenciement, étant précisé que le salarié ne fournit aucune information sur sa situation depuis le licenciement, il convient de lui allouer la somme de 5.089,59 euros, correspondant à trois mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur la demande d'indemnité légale de licenciement 9. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. 10. Le salarié réclame 856,27 euros à titre d'indemnité de licenciement.

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

612-21 du même code dans sa rédaction applicable au litige, sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.

Mme [K] conteste enfin avoir eu un ton agressif et discourtois. La société Services à la maison réplique les griefs invoqués au soutien du licenciement son établis et constitutifs d'une faute grave. Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.