Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 12

novembre 2021, s'établissait à 1 904,30 euros pour un enseignant classé niveau 2, échelon C. L'employeur sera donc condamné à verser à Mme [C] la somme de 5 712,90 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 571,29 euros brut au titre des congés payés sur le préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Vu l'article 3.6.2.2 de la convention collective, Mme [C] justifie d'une ancienneté de quatre ans et trois mois à la date du licenciement pour un salaire mensuel moyen qui s'établissait à 1 870,63 euros brut pour la période précédant l'arrêt de travail. Elle devait de ce fait percevoir une indemnité de 2 104,45 euros alors que l'employeur ne lui a versé qu'une somme de 1 788,53 euros.

[P] peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé, soit la somme de 5 263,11 euros, outre 526,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Lors de la rupture du contrat de travail, le salaire revalorisé de Mme [U] s'élevait à 2 028 euros par mois et cette dernière disposait d'une ancienneté de 2 ans et 3 mois, ou 2 ans et 5 mois délai de préavis inclus. En application des articles L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

de deux mois. En conséquence, la SA [1] doit être condamnée à payer à M. [X] [L] la somme de 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 355,51 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est infirmé en ce sens. ' sur l'indemnité de licenciement: La SA [1] doit également être condamnée, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, au paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 518,34 euros. Le jugement est infirmé en ce sens. ' sur les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement: M. [X] [L] invoque une procédure de licenciement irrégulière faute d'avoir bénéficier des dispositions relative à la procédure de licenciement.

ne s'est pas poursuivie par le contrat à durée indéterminée versé aux débats qui, comme il a été dit, n'a pris effet que le 10 mai 2010. Par suite, compte tenu des éléments produits, l'ancienneté devant être prise en compte au titre de l'indemnité de licenciement débutait le 10 mai 2010 et non le 25 mai 2009. En second lieu, aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

La décision entreprise être infirmée en ce sens. Sur l'indemnité légale de licenciement La société [13], appelante à titre incident, reproche au conseil de prud'hommes de La Rochelle d'avoir fait droit à la demande de M. [I] en versement d'un reliquat dû au titre de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 451,24 euros. Elle fait valoir qu'en application des dispositions des articles L.1234-9, R. 1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 et compte tenu de l'ancienneté de 7 ans et 4 mois de M. [I] et d'une moyenne de rémunération de 2 364,57 euros, celui-ci pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4 335,04 euros et qu'ayant perçu une somme de 4 556,20 euros, il a été rempli de ses droits et qu'aucun reliquat ne peut lui être dû. M.

Avec plus de deux années d'ancienneté, elle est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit 5.030,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 503,08 euros au titre des congés payés sur préavis. Elle est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1.479,97 euros. Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article et notamment en cas de harcèlement moral.

5 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 621,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail - 362,12 euros pour les congés payés afférents, - 3 357,22 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - et, au regard des bulletins de paie, 2 424,11 euros au titre des 29 jours de congés acquis, non pris par M. [C] et non rémunérés, l'employeur ne démontrant par l'avoir mis en mesure de prendre ces jours de congés, les plus amples demandes étant rejetées.

[Y] [S] [B] en date du 5 août 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [Y] [S] [B] les sommes de : * 2 775,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 10% au titre des congés payés y afférents, soit 277,50 euros bruts ; * 3 237,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; - ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M.

que la société [3] ait tenté de prendre des mesures pour redresser cette situation préjudiciable pour ses salariés. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2) Sur les indemnités de rupture Indemnité légale de licenciement Selon les articles L1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, laquelle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

[O] a droit à une indemnité de préavis, qui doit être fixée à la somme qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de préavis de trois mois. Les montants sollicités de 12 684,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 268,50 euros au titre des congés payés afférents n'étant pas discutés, ils seront alloués au salarié, par infirmation du jugement entrepris. * Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

trois mois, est plus favorable à Mme [G]. Au regard du salaire de référence de 4 711,41 euros retenu par la salariée, il sera fait droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de la somme sollicitée, en indemnisation du licenciement nul, par confirmation du jugement déféré. * Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.