Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 11

des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ; - 307,89 € (TROIS CENT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ; - 2 151,37 € nets (DEUX MILLE CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES NETS) à titre d'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L 1234-9 du Code du travail' - rappelé 'l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du travail ; FIXE la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1 539,45 € ; CONDAMNE la SARL [7] D'INTERVENTION [8] DE SURVEILLANCE au paiement de 6 000,00 € (SIX MILLE EUROS) à titre des dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du Code du travail ;…

En conclusion, à l'aune de ces éléments, la cour considère que le congédiement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. B. Sur les conséquences financières du licenciement A titre liminaire, il sera rappelé que la demande de fixation du salaire mensuel de référence ne constitue pas une prétention mais un moyen au soutien des demandes financières formulées. 1.

a été contractée la maladie. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

Il convient également de lui allouer en application de l'article 1.1.9 de la convention collective du bâtiment une indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, à hauteur de 1 629,80 euros bruts outre 162,98 euros bruts de congés payés, en l'absence de substitution de la caisse de congés payés. Enfin, le salarié, qui comptait plus de huit mois d'ancienneté, est fondé à solliciter, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R.

En l'espèce, Mme [A] avait une ancienneté d'un an et sept mois au jour de la rupture le 20 février 2020. Toutefois, en qualité de cadre, la convention collective prévoit un préavis de trois mois. La société [1] est en conséquence condamnée à lui payer la somme de 7 350 euros à ce titre et 735 euros de congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. - sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

II.B.2 ' Sur l'indemnité de licenciement. Rappelant qu'il justifie d'une ancienneté de 6 ans, le salarié sollicite la somme de 3.956,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement. L'employeur conteste le quantum de la demande, qu'il évalue à un maximum de 3.898,54 euros sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 2 599,02 euros. *** L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

des règles de prudence établies pour la prise de décision, dans le cadre d'un marché contrôlé de cigarettes ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en œuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 5.

avait des motifs personnels et familiaux sans lien avec l'exécution du contrat de travail de sorte qu'elle ne peut caractériser un accident du travail. Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

bien sur des fautes graves. Pour confirmation de la décision, le salarié conclut à l'absence de faute grave et de tout motif réel et sérieux de licenciement. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

l'ancienneté du salarié, entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte, soit entre 3 mois et 12 mois de salaire en l'espèce. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Il est constant que les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L.

de deux mois. La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer Mme [G] la somme exacte et non contestée de 1 347,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 134,78 euros au titre des congés payés afférents. * sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et eu égard à une ancienneté de 26 ans et 8 mois, la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer à Mme [G] la somme de 5 391,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise s'avère donc impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente lettre de licenciement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)" * sur le bien-fondé du licenciement En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.