Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 10

Sur l'indemnité compensatrice de préavis, 49. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. » 50. En conséquence des dispositions précitées, le jugement déféré doit être confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de Mme [B] en paiement de 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 628,86 euros de congés payés afférents.

au moment du licenciement. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. Cette protection joue, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que l'origine de l'inaptitude de M. [U] était professionnelle; - Dit et jugé que le montant de l'indemnité spéciale de licenciement due dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle correspondait au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; - Débouté M. [U] de sa demande de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Fixé le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement à 1 713,24 euros bruts ; - Condamné la SAS [1] à verser à M.

du fait de la rupture de son contrat, aucun élément n'étant notamment produit sur l'importance ou la valeur de cette clientèle. Il convient par suite de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du paiement de l'indemnité de clientèle. Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.

tranche de + 5 à 15 ans d'ancienneté ; plus 12/30 ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans, l'indemnité totale ne pouvant dépasser le maximum de 9 mois. Cette indemnité conventionnelle de résiliation s'analyse en une indemnité de licenciement qui ne saurait être inférieure à l'indemnité légale. En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accompli au-delà des années pleines, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans à laquelle s'ajoute 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

tranche de + 5 à 15 ans d'ancienneté ; plus 12/30 ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans, l'indemnité totale ne pouvant dépasser le maximum de 9 mois. Cette indemnité conventionnelle de résiliation s'analyse en une indemnité de licenciement qui ne saurait être inférieure à l'indemnité légale. En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accompli au-delà des années pleines, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans à laquelle s'ajoute 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'article L.1226-14 du code du travail dispose que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

1235-3, le salarié qui justifie de moins d'un an d'ancienneté a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse maximale d'un mois de salaire brut, qu'il convient de fixer à la somme de 4 000 euros bruts. Le salarié ne justifiant pas de huit mois d'ancienneté n'a pas droit à une indemnité légale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Le salarié justifiant en revanche de plus de six mois d'ancienneté a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire conformément à l'article 12 de la convention collective applicable, qu'il convient de fixer à la somme de 6 400 euros bruts, outre 640 euros bruts au titre des congés payés afférents.

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

un caractère fautif réel et sérieux. En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. La motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La société [1] soutient que la faute grave est caractérisée par la violation flagrante des consignes de sécurité élémentaires. Elle produit la main courante de la nuit du 7 au 8 janvier 2021 et les relevés de pointage démontrant qu'aucune ronde n'a été effectuée entre 01h30 et 04h30.

un caractère fautif réel et sérieux. En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. La motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement Il est reproché au salarié les griefs suivants : 'Nous déplorons tout d'abord de votre part une attitude d'insubordination et d'obstruction, préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise.

salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3 -1 et L.