Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 9

de préavis de deux mois, soit la somme de 4651,56 euros bruts, outre 465,15 euros de congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement La salariée justifie d'une ancienneté de 2 ans et quatre mois. Elle est en conséquence fondée à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement de 1'356,70 euros en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dont le montant n'est pas discuté, et ce par voie de confirmation. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, le juge peut accorder au salarié une indemnité comprise entre un demi mois et trois mois et demi de salaire brut, au vu de la taille de l'entreprise (moins de 11 salariés) et de l'ancienneté de la salariée (deux années complètes).

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. L'employeur indique que la réintégration du salarié est matériellement impossible et s'y oppose donc.

est la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire, soit d'avril à juin 2022 (la salariée étant en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2022). Au vu de ces trois salaires (pièce 3), le salaire de référence sera fixé à la somme de 3'679,61 euros bruts, par voie d'infirmation du jugement. Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En l'espèce, la salariée a une ancienneté de 13 ans et sept mois, et l'indemnité légale sera donc fixée à la somme de 13'594,12 euros bruts, par voie d'infirmation sur le quantum.

de préavis. Par voie d'infirmation, la société [2] sera condamnée à verser à la salariée la somme de 3'891,20 euros outre 389,12 euros de congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement La salariée sollicite le versement d'une indemnité de 9'993,01 euros et l'employeur ne conteste pas cette somme. *** Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Au vu de ces éléments, il sera alloué à Mme [B] une somme de 16 680 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul. La salariée justifiant de plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité conventionnelle de préavis de deux mois de salaire qu'il convient de fixer à 5 561,46 euros bruts, outre 556,14 euros bruts au titre des congés payés afférents. En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité légale de licenciement d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté qu'il convient de fixer à 5 770,01 euros bruts. Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points.

jugée. La rectification ne peut concerner qu'une simple erreur de plume ou de frappe à défaut de quoi, il convient d'exercer la voie de recours de droit commun pour faire rectifier l'erreur. Au soutien de sa requête, la société [1] expose que le dispositif erroné du jugement est en contradiction avec les motifs. En effet, l'indemnité visée aux articles L.1234-9 et suivants du code du travail, est due au salarié qui a fait l'objet d'un licenciement et qui bénéficie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave, or, alors qu'il retient dans le développement de sa décision que la rupture du contrat de travail de M.

salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3 -1 et L.

L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération totale qui aurait été perçue si le salarié avait accompli son préavis, en tenant compte des heures supplémentaires qui ont été allouées. Par conséquent, il convient, par infirmation du jugement, de condamner la société [3] à payer à M. [M] la somme de 405,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 40,51 euros au titre des congés payés afférents. b) Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».

La demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera par conséquent rejetée. En outre, les demandes du salarié tendant à bénéficier des indemnités allouées au cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle seront rejetées. Ce chef de jugement sera confirmé. Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. Le contrat de travail stipule dans son article 5 les éléments suivants : « Article 5 : rémunération.

Il ouvre droit à une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire. Le salarié ne produit pas d'élément concernant l'évolution de sa situation postérieure à la rupture. Il convient en conséquence de lui allouer, dans les limites de sa demande, une indemnité d'un montant de 11 343 euros bruts. Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, et la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que ce refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail. S'il ne le fait pas, le salarié peut valablement refuser les postes de reclassement proposés.