Conseil de Prud'hommes de Lorient · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00014098

Référence de l'affaire [M] [A] C/ REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES

Numéro de minute 2026/ 436

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hélène GARRABE, Conseiller employeur, Président Pierre-Louis GUEGUEN, Conseiller employeur, Assesseur Marie AUBRY, Conseiller salarié, Assesseur Anthony LE BLEVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [A]

né le 20/10/1970 - [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] assisté de Maître Myriam PAPIN, avocat au barreau de Vannes substituant Maître Karine ALBANHAC - CABINET ALBANHAC KARINE, avocat au barreau de Vannes

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Association pour [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Nolwenn QUIGUER - SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Rennes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 mars 2025, à l'audience de conciliation du 5 juin 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 4 juin 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

JUGER le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] sans cause réelle et serieuse,

En conséquence :

- CONDAMNER l'association [3] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes :

1.535,70 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 153,57 € de congés payés afférents

5.026,20 € à titre d'indemnité de licenciement

4.673,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 467,35 € de congés payés afférents

11.683,85 € à titre d'indernnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

5.000,00 € de dommages et intéréts en reparation du préjudice subi

- CONDAMNER l'association [3] à verser à Monsieur [A] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER l'association [3] aux entiers dépens

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Demandes reconventionnelles :

A titre principal,

Juger que la faute grave est caractérisée et donc le licenciement justifié

Juger qu'aucune circonstance vexatoire n'est établie

En conséquence :

- Débouter Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire,

- Juger que ie licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse

En conséquence,

- Débouter Monsieur [A] de sa demande de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Réduire le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

A titre infiniment subsidiaire,

- Réduire le montant des dommages et intéréts accordés à de plus justes proportions

En tout état de cause,

- Recevoir |'Association en sa demande au titre de |'artic|e 700 du Code de procedure civile,

- Débouter Monsieur [A] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

EN CONSEQUENCE :

- Condamner Monsieur [A] à verser à l'Association la somme de 2.500 € sur le fondement de l'artic|e 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Monsieur [A] est employé par la société [3] en qualité de surveillant de nuit à compter du 4 février 2020. Ce contrat à durée indéterminée fait suite à plusieurs contrats à durée déterminée débutants en juin 2018. Le lieu de travail de monsieur [A] se situe au sein de l'établissement Foyer [4] à [Localité 2].

Le 27 février 2024, monsieur [A] est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 13 mars suivant. Il se présente à cet entretien qui sera mené par une directrice d'un autre établissement, accompagné d'un délégué syndical.

Il lui est reproché la consommation de cannabis sur son lieu de travail et pendant son temps de travail ainsi que l'intimidation des personnes ayant témoigné du sujet.

Après contestation de monsieur [A], ce dernier reçoit par lettre recommandée son avis de licenciement pour faute grave le 22 mars suivant.

C'est dans ces circonstances que monsieur [A] saisit le conseil de Prud'hommes de Lorient.

MOYENS DES PARTIES

Vu les conclusions des parties développées et visées à l'audience du 4 juin 2026 auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens soulevés par application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le rôle du juge est d'appréhender les faits utiles pour trancher le litige afin de répondre à la demande, après avoir entendu les explications des parties et examiné les documents versés au débat, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de Prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprudence en la matière.

Au titre de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail :

«

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

En l'espèce, la lettre du 22 mars 2024 précisant les motifs de licenciement (pièce n°5 du défendeur) fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

« Avoir consommé des substances illicites sur votre lieu de travail Avoir cherché à intimider les jeunes du [4] qui avaient témoigné »

Au soutien de ses griefs, l'employeur produit les éléments suivants :

Pièce n°8 : propos d'[I] [E] [U] « [M] fumait sur la terrasse, çà sentait le shit, cela donnait mal à la tête (…) Un jour [M] vient et me dit : c'est toi qui as dit au bureau que je fume du shit… »

Pièce n°9 : propos de [T] [H] « Moi j'ai vu une fois [M] fumer (…) ça sentait… »

Pièce n°10 : témoignage de Mme [P] « (…) [I] et [T] m'ont dit avoir senti fumé une odeur bizarre qui n'était pas du tabac mais qu'il faisait penser à du shit… »

De son côté, le salarié produit les éléments suivants :

Pièce n°8 : attestation de Mme [D] [S] « M [A] est un consommateur de cigarettes mais pas de stupéfiants (…) personne de confiance et responsable (..) inquiet pour les jeunes du foyer, se soucie pour leur avenir. Il voulait que leur bien »

Pièce n°9 : attestation de M. [D] [B] « M [A] est un collègue (…) je ne l'ai jamais vu consommé de stupéfiants (…) toujours agit dans le bien être des jeunes (…) investi et responsable dans son travail (…) un jeune qui sans doute souhaitait se venger… »

Pièce n°11 : attestation de M. [O] « J'ai l'honneur et le plaisir de travailler avec lui au foyer de l'[3] [4] (…) nous avons alerté à maintes reprises notre direction avec [M], sur la consommation et le trafic de stupéfiants au sein même de notre établissement (…) jamais je n'ai vu [M] consommer des stupéfiants, bien au contraire, il avait un discours très dur sur les jeunes (…) qui tombaient dans la consommation et le trafic de stupéfiants. Il est de notoriété publique que des jeunes MNA, présents sur [Localité 2] sont impliqués dans le trafic de stupéfiants. J'étais représentant du personnel, je suis bien au fait de cela … »

Pièce n°10 : attestation de Mme [Q] « …professionnalisme de [M] [A] (…) il aurait été vu par un jeune [I] à rouler un joint, or [M] fume du tabac en blonde, un jour il m'a demandé une cigarette, je lui ai

part d'[I] d'accuser [M] à tort pour se venger »

Les deux seules attestations des jeunes sous la responsabilité et l'autorité de monsieur [A] produites par le défenseur sont systématiquement contredites par les attestations produites par monsieur [A]. La société [3] ne produit pas d'autres preuves incontestables démontrant la consommation de cannabis. Il subsiste donc un doute sur la réelle consommation de stupéfiants attestée par les deux jeunes résidents du foyer et un désir de vengeance à l'encontre de leur surveillant.

Par conséquent, les faits reprochés au salarié sont établis. Ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne présentent toutefois pas un degré de gravité tel qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Le conseil de Prud'hommes de Lorient juge le licenciement de monsieur [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Condamner à titre de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents

Le licenciement de monsieur [A] ayant été requalifié pour une cause réelle et sérieuse et la faute grave étant la seule qui peut justifier une mise à pied conservatoire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ce dernier est donc fondé à obtenir paiement d'un rappel de salaire sur sa mise à pied ainsi que les congés payés afférents.

En conséquence, le conseil de Prud'hommes de Lorient condamne l'association [3] à verser à monsieur [A] 1535,70€ à titre de rappel de salaire sur sa mise à pied ainsi que 153,57€ de congés payés afférents.

Condamner à titre d'indemnité de licenciement

En droit, l'article L1234-9 du code du travail dit :

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

De plus, l'article 17 de la convention collective applicable dispose que :

« (…) le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur a base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté (…) »

En conséquence, le conseil de Prud'hommes de Lorient condamne l'association [3] à verser 5026,20€ au titre d'indemnité de licenciement.

Condamner à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

L'article L1234-5 du code du travail dit :

« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. (…) »

De plus, l'article 16 de la convention collective applicable précise :

« (…) en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée (…) à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur »

En conséquence, le conseil de Prud'hommes de Lorient condamne l'association [3] à verser 4673,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 467,35€ de congés payés afférents.

Condamner à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le conseil de Prud'hommes de Lorient a requalifié le licenciement pour faute grave de monsieur [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En conséquence, il déboute ce dernier de sa demande à hauteur de 11683,85€.

Condamner au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

L'article 1240 du Code civil dispose que

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Dans les faits, monsieur [A] n'apporte aucune pièce confirmant un préjudice subi. De plus, l'association [3] prouve le respect de la procédure de licenciement.

Pour finir, le conseil de Prud'hommes de Lorient requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, confirme la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail le liant à monsieur [A].

En conséquence, le conseil de Prud'hommes de Lorient déboute monsieur [A] de sa demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Le Conseil de Prud'hommes de Lorient condamne l'association [3] à 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire

L'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du Travail s'agissant des rappels de salaire et accessoires de salaire, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et ce, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.

L'article 514 du code de procédure civile précise que « l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. »

L'article 515 du code de procédure civile dispose que « hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. »

Le Conseil de Prud'hommes de Lorient décide de ne pas aller au-delà des dispositions concernant l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Lorient, section Activités Diverses, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Juge

le licenciement de monsieur [M] [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Condamne l'association [3] à verser à monsieur [M] [A] les sommes suivantes :

1535,70€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 153,57€ de congés payés afférents

5026,20€ à titre d'indemnité de licenciement

- 4673,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 467,35€ de congés payés afférents

Déboute

monsieur [M] [A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute monsieur [M] [A] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

Condamne

l'association [3] à payer à monsieur [M] [A] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Rappelle

que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes concernées par l'article R.1454-28 du code du Travail;