Code du travail

Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 30

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Décisions associées3 994
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-5

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-5

3 994 décisions
351

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.373

Cour de cassation
Extrait du texte

de location conclu par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. D'abord, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait choisi le bénéfice d'un véhicule de fonction excédant la valeur de l'avantage que l'employeur s'était engagé à lui fournir, en contrepartie de quoi elle devait payer une partie des loyers correspondant au surcoût de la location.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.373

de location conclu par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. D'abord, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait choisi le bénéfice d'un véhicule de fonction excédant la valeur de l'avantage que l'employeur s'était engagé à lui fournir, en contrepartie de quoi elle devait payer une partie des loyers correspondant au surcoût de la location.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailAccord collectif / convention collectiveCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementMédecine du travailFaute graveAccident du travail / maladie professionnelle

Comprendre

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Méthode et périmètre

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