Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 26

, leur sont, en principe, applicables. Ainsi , le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique, de sorte que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences posées par l'article L.1233-3 du code du travail. La lettre de licenciement qui fait état de l'hospitalisation de l'employeur pour une durée indéterminée, ainsi que de l'impossibilité d'anticiper les besoins de cet employeur en cas de retour à domicile, étant précisé que l'incertitude relative à la durée d'hospitalisation est attestée par un certificat médical, apparaît dés lors suffisamment motivée.

1°) ALORS QUE le départ volontaire d'un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ne lui interdit pas de contester la cause économique de la rupture ; que la cour d'appel, en énonçant, pour débouter M. [W] de ses demandes, que l'exposant, qui n'invoquait ni n'établissait un quelconque vice du consentement ou une fraude, ne pouvait contester la cause de la rupture, a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en se déterminant ainsi, par des considérations insuffisantes et impropres à qualifier le secteur d'activité, tandis qu'il lui appartenait de prendre en considération, par un faisceau d'indices, non seulement la nature des produits délivrés, mais également notamment, la clientèle à laquelle ils s'adressaient permettant de déterminer s'ils visaient le même marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

corrélative de ce dernier ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement, si elle visait l'élément matériel, à savoir la suppression de l'emploi, et l'élément causal, à savoir la fermeture de l'établissement, était insuffisamment motivée comme ne précisant pas la raison ayant présidé à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, dans sa version issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L.

19 098 euros à titre d'indemnité pour harcèlement moral - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dire que les intérêts légaux sur les condamnations courent à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes -Condamner enfin la société DG Group aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2022. MOTIFS Sur le licenciement L'article L.

[R] était demeuré également sous la subordination de son employeur d'origine, la FEDELEC, son président continuant d'ailleurs à le présenter comme son collaborateur ; que l'existence de ce lien de subordination étant suffisante pour reconnaître la qualité de co-employeur de FEDELEC, il y a donc lieu d'infirmer le jugement ; que sur le licenciement, aux termes de l'article L.

Un changement d'affectation fondée sur une clause de mobilité illicite constitue une modification du contrat de travail. Lorsque le refus du salarié porte sur une modification du contrat de travail, l'employeur peut procéder à son licenciement. Ce licenciement sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail est inhérent à la personne du salarié, ou économique s'il n'est pas lié à la personne du salarié.

payés à hauteur de 44,5 jours, il n'y a pas lieu à faire droit à la demande de rappel de salaire formulée par le salarié. La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer 1 290,57 euros au titre des rappels de salaire de décembre 2016 et janvier 2017.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a à d, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de nature à caractériser des difficultés économiques, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

signifier une amélioration tangible des indicateurs ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date du licenciement, notifié le 26 décembre 2017, la durée de la baisse du chiffre d'affaires de cette entreprise de plus de trois cents salariés n'égalait pas quatre trimestres consécutifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen.

; qu'elle s'est ainsi bornée à relever l'existence, au moment du licenciement, d'une détérioration des résultats de la société, sans rechercher, ni si cette baisse était constitutive d'une menace, ni cette menace rendait nécessaire une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.