Code du travail
Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 29
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Texte disponible
Article L. 1232-1
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-1
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 septembre 2026, 23/04156
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 23/01342
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 22/09406
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-14.347
Cour de cassationun licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'une conversation privée qui n'est pas destinée à être rendue publique ne peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-14.347
un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'une conversation privée qui n'est pas destinée à être rendue publique ne peut.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 septembre 2026, 24/00088
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 25/00413
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03495
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03469
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03475
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 septembre 2026, 22/08989
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/00262
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/13264
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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