Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

à diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire que les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant, les charges sociales et salariales et que l'arrêt est commun et opposable au CGEA-AGS d'[Localité 4] qui devra garantir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 21-24.135

à diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire que les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant, les charges sociales et salariales et que l'arrêt est commun et opposable au CGEA-AGS d'[Localité 4] qui devra garantir.

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de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 6. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-15.988

de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 6. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Extrait du texte

1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-13.979

1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

ce dernier aux indemnités de rupture, dues en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui résultent du caractère professionnel de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié. 4. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 avril 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 414 F-D rendu le 19 avril 2023 et, statuant à nouveau : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nul le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 21-24.513

ce dernier aux indemnités de rupture, dues en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui résultent du caractère professionnel de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié. 4. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 avril 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 414 F-D rendu le 19 avril 2023 et, statuant à nouveau : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nul le licenciement de M.