Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 53

; qu'en outre, la CPAM a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'en conséquence, la demande de Mme G... tendant à voir juger que son inaptitude a pour origine une maladie professionnelle n'est pas fondée et doit être rejetée ; que faute de pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, Mme G... doit être déboutée de ses demandes fondées sur les articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Compte tenu de ces éléments, le licenciement de M. O... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la SARL [...] sera condamnée à payer à M. O... -qui présente une attestation de paiement du Pôle emploi pour toute l'année 2016- une indemnité de 25 000 euros. Les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l' article L 1234-9 du dit code.

; que la cour d'appel a constaté que s'il avait proposé au salarié des postes de reclassement le 30 septembre 2014, avant la consultation des délégués du personnel le 22 octobre suivant, il avait renouvelé les mêmes propositions postérieurement, le 4 novembre 2014 ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel avant la proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société USP nettoyage Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur U... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société USP NETTOYAGE à lui payer les sommes de 4.321 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 18.975,41 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 25.944 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude. Il appartient à Monsieur U...

à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; que le caractère abusif d'un refus, à le supposer établi, a pour seule conséquence de lui faire perdre le bénéfice des indemnités spécifiques prévues par l'article L.

Il en résulte que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué de ce chef. Monsieur B... sollicite au titre de la rupture du contrat de travail d'une part la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il lui a alloué une indemnité de préavis complémentaire résultant des dispositions des articles L 1226-14 du code du travail et de l'article 8.1 de la convention collective du bâtiment ouvrant droit à une indemnité de préavis de trois mois et d'autre part les effets attachés à un licenciement illégitime et sans cause réelle et sérieuse. La société SPIE BATIGNOLLES NORD conclut à la confirmation du jugement et ne critique pas les dispositions relatives au rappel de préavis et aux congés y afférents.

-Maritimes, la cour d'appel, qui a soulevé ces moyens d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositifs condamnant l'employeur au paiement des sommes de 4 171,56 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. V... A...dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Clôture et portails du Compiegnois à lui verser, sous réserve de celles déjà acquittées, les sommes de 16 830,60 € à titre de dommages intérêts, de 1 402,95 € d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail et de 841,78 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que, sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, la demande en nullité du licenciement et les demandes financières subséquentes, M.

professionnel ultérieur conduiront à lui allouer des dommages-intérêts à hauteur de 19 000 euros, somme réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture, en ce compris le préjudice pour non-respect des règles concernant les accidents du travail. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Sur les indemnités de rupture Par l'effet de l'article L 1226-14 du Code du travail, l'intéressée a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice légale de préavis, soit 1.570,27 euros, somme exclusive des congés payés. Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a alloué des congés payés à M. J.... Sur la mise hors de cause de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale.

; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'inaptitude de Mme F... « trouvait directement son origine » dans des agissements de harcèlement moral, sans le caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, et dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L.

AUX MOTIFS QUE 6 - sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail I1 est constaté que l'appel de la société Vortex ne porte pas sur la qualification de la rupture comme étant intervenue sans cause réelle et sérieuse ni sur les sommes allouées au salarié en conséquence de cette rupture au titre : de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail (52 800 €) - de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1226-14 (8 800 €) - de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 (1 400,66 €), sommes sur lesquelles M. T... est appelant incident, sollicitant que soient prises en compte dans le calcul de son salaire moyen les heures supplémentaires et la prime d'intéressement dont il réclame le paiement.

permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel d'apporter l'ensemble des éléments établissant le caractère complet et donc loyal de sa recherche, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour infirmant ainsi le jugement entrepris. - Sur les conséquences de la rupture Conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, M. K...