Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 janvier 2024, 22/02649

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

19/01/2024

Numéro d'affaire

22/02649

Résumé

19/01/2024 ARRÊT N°2024/20 N° RG 22/02649 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4WJ EB/AR Décision déférée du 16 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d…

Extrait

19/01/2024 ARRÊT N°2024/20 N° RG 22/02649 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4WJ EB/AR Décision déférée du 16 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 20/01677) Section industrie - ALMARCHA G. E.U.R.L. CAUJOLLE CONSTRUCTION C/ [V] [Z] confirmation partielle Grosse délivrée le 19 01 2024 à Me Stéphane LEPLAIDEUR par LRAR à Monsieur [F] défenseur syndical *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE E.U.R.L. CAUJOLLE CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Monsieur [F], défenseur syndical muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR En application d…