Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 février 2024, 21/00618

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

08/02/2024

Numéro d'affaire

21/00618

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°35bis/2024 N° RG 21/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJTE Mme [N] [J] C/ Fondation FONDATION MASSE TREVIDY Copie exécutoire délivrée…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°35bis/2024 N° RG 21/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJTE Mme [N] [J] C/ Fondation FONDATION MASSE TREVIDY Copie exécutoire délivrée le : 08/02/2024 à : Me DELVILLE Me FEVRIER COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2023, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'i…