Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 52

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

), des perspectives de retrouver un emploi, alors qu'en août 2018, il était toujours indemnisé par pôle emploi, la société PWC Audit est condamnée à lui payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2) Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis résultant des dispositions de l'article 6.2.0 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et des commissaires aux comptes dont la durée est fixée pour les cadres à trois mois. Il lui est ainsi dû la somme de 24749,61 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis.

résultant de la perte de l'emploi. AUX MOTIFS QU'il importe en premier lieu de préciser qu'il ressort de la lettre de licenciement du 18 décembre 2015, qu'au regard de l'origine professionnelle de l'inaptitude, le salarié a perçu l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail ; Il n'est pas contesté qu'en dépit de l'autorisation de licencier accordée par l'inspection du travail, le salarié est recevable à réclamer la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par la perte de l'emploi, notamment lorsque le licenciement trouve sa cause dans une inaptitude dont le salarié impute la responsabilité à l'employeur ; A ce stade, l'article L.

; qu'en conséquence, compte tenu des demandes des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions et de ces éléments et eu égard au préjudice subi par le salarié comptant une ancienneté de 18 années, il lui sera alloué la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en réalité nul) ; qu'en outre M. P... a droit en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail à une indemnité de licenciement doublée soit à un rappel d'indemnité tel que fixé au dispositif ci-après ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'au terme de ses dernières écritures, M. P...

de réintégration et toutes ses autres demandes, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 801,40 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

est fondé à obtenir, par application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que le salarié ne peut prétendre en sus à l'octroi d'une indemnité distincte tirée de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ; que Monsieur R... est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Le 2° de l'article R.1454-14 vise le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14, le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

la juridiction de la sécurité sociale et qu'il était excessif de reconnaître au droit du travail une autonomie vis-à-vis du droit de la sécurité sociale lorsque la décision de l'organisme de sécurité sociale est fondée sur des motifs de fond, et ce d'autant plus si cette décision a fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les documents de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'application de la législation protectrice des accidentés du travail, que « Mme I...

la société SIAS le remboursement à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement QUE M. B... demande que soit reconnu le caractère professionnel de son inaptitude et que, par conséquent, son employeur se devait de respecter les dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hilding Anders Bretagne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SASU HILDING ANDERS BRETAGNE à verser à Monsieur T...

condamner la société Axcess à verser à Mme [F] les sommes suivantes : * 2.933,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, * 293,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 1.234,45 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, * 17.599,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15 et L.

jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 4762,92 € brut à ce titre, justement calculée ; attendu qu'au vu de ce qui a été indiqué ci-dessus, l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle de sorte qu'elle a droit au double de l'indemnité légale de licenciement en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail ; attendu qu'il est constant que l'employeur a d'ores et déjà versé une somme de 15.230,22 € à ce titre à Madame K...