Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 51
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-21.479
Cour de cassationle montant devait être exprimé en brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 du code du travail, L. 1234-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : 9.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-21.479
le montant devait être exprimé en brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 du code du travail, L. 1234-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : 9.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02051
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 avril 2024, 23/04922
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 avril 2024, 21/02494
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 avril 2024, 21/06858
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 avril 2024, 21/02610
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 avril 2024, 22/03919
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 avril 2024, 21/01730
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 mars 2024, 22/01290
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-21.933
Cour de cassationla salariée une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-21.933
la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 21-15.031
Cour de cassationconséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 21-15.031
conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 21-20.426
Cour de cassationde chance de percevoir l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que lorsque l'employeur licencie un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce dernier a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 21-20.426
de chance de percevoir l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que lorsque l'employeur licencie un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce dernier a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; que.
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Source et précautions
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