Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 54

1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Qualithotel à payer à Madame D... S...

; qu'en fixant le montant du salaire brut moyen de M. L... à la somme de 2 021,76 €, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur la déduction des indemnités de repas et de trajet de l'assiette de calcul du salaire de base de M. L... qu'elle a utilisée pour fixer les indemnités dues au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1226-16 du code du travail.

A... C..., le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que sur les indemnités de rupture, dans la mesure où le licenciement de M. A... C... s'inscrit dans le cadre d'une violation de l'employeur à ses obligations résultant d'une inaptitude pour maladie professionnelle constatée, le salarié a droit aux indemnités posées par les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ; que M. A... C...

la période du 31 août 2013 au 19 novembre 2013, date de son licenciement soit la somme de 6238,42 € bruts outre la somme de 623,84 € au titre des congés payés afférents C/ sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse 1) sur l'indemnité compensatrice de préavis réclamée par le salarié Attendu qu'en application de l'article L 1226-14, que rappelle le salarié, celui-ci peut prétendre à une indemnité non pas de préavis comme sollicité mais une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; Attendu qu'il convient dans ces conditions d'allouer à A... C... la somme de 4740 € bruts à titre d'indemnité compensatrice, non contestée dans son montant par l'employeur ; 2) sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que A...

; qu'en statuant à nouveau, et sans qu'il soit besoin d'examiner les plus amples moyens des parties, le licenciement pour inaptitude professionnelle notifiée à madame X... F... doit être annulé ; 2-2 sur les conséquences de l'annulation du licenciement que les parties se sont accordées pour fixer le montant du salaire brut mensuel de référence à la somme de 2.428,68 euros ; 2-2-1 sur l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, tout salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit au paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus…

Il en résulte que la consultation des délégués du personnel est tardive et que le non-respect de cette formalité substantielle implique un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner l'argument relatif à l'obligation de reclassement. La salariée peut réclamer une indemnité de préavis, l'employeur ayant manqué à ses obligations, et une indemnité pour licenciement abusif. L'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas due en l'absence de maladie professionnelle avérée. L'indemnité compensatrice de préavis sera chiffrée à 3 562,08 €, soit deux mois de salaire, avec congés payés afférents de 356,20 € et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse évalués, notamment en raison de l'ancienneté de la salariée, à 34 000 €.

L.1226-9 du code du travail ouvre droit au salarié à sa réintégration ; que toutefois, si le salarié ne la demande pas, il a droit à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi en raison du licenciement ; que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, indique avoir droit à une réparation au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'or, les articles L. 1226-14 et L.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige et L. 1226-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Asten. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Asten Le Havre à verser à M. T... conformément à l'article L. 1226-14 les sommes de 20 894 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 4 028,52 euros au titre de l'indemnité de préavis, d'AVOIR dit que les sommes porteraient intérêts aux taux légal à compter du prononcé de la demande introductive d'instance, d'AVOIR fixé en application de l'article R.

1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en l'absence de réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; il sera par conséquent fait droit à la demande de Mme S...

1224-15 du code du travail dans sa version applicable au litige aux termes desquelles "En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14", il convient d'allouer à M. E... qui disposait d'une ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise et qui a pris sa retraite en mai 2016, sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 2.604,22 € incluant les rappels de salaires, une indemnité de 32.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi. L'article L.

du salarié reconnu inapte et la méconnaissance de cette formalité substantielle rend l'employeur redevable de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, qui est au moins égale à 12 mois de salaire, sans préjudice de l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.