Cour d'appel de Douai · 24 novembre 2023

) laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque le 1er octobre 2019, la société WRA, prise en la personne de M. [R], étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. En dernier lieu, la salariée relevait du coefficient 155 et son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 236,69 euros pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 27 heures. Le 9 septembre

déclarée inapte 'à ce poste dans cette structure'. Par requête du 9 janvier 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes indemnitaires et salariales au titre de manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ainsi que pour contester la rupture. Par jugement du 31 décembre 2021, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer un arriéré de salaire en ordonnant toutefois une compensation avec l'action reconventionnelle en remboursement de l'indu. Elle a retenu l'origine professionnelle de

rsement de l'indu. Elle a retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude mais a écarté tant le manquement à l'obligation de sécurité que l'imputabilité à l'employeur de la rupture. Elle a également requalifié en un temps complet le contrat de travail. Par déclaration du 27 janvier 2022, la salariée a fait appel. Elle sollicite, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, l'infirmation partielle du jugement en réitérant ses prétentions. Dans ses dernières conclusions, auxquelles il et renvoyé pour

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

action reconventionnelle en remboursement de l'indu. Elle a retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude mais a écarté tant le manquement à l'obligation de sécurité que l'imputabilité à l'employeur de la rupture. Elle a également requalifié en un temps complet le contrat de travail. Par déclaration du 27 janvier 2022, la salariée a fait appel. Elle sollicite, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, l'infirmation partielle du jugement en réitérant ses prétentions. Dans ses dernières c

vail, susceptible d'être exclue en la matière, sera donc prononcée, l'employeur, à l'origine de l'accident du travail générateur de l'inaptitude, ne justifiant pas ne pas remplir les conditions posées par le texte. 9°/ Sur la demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, prenant en compte la variation, dans les faits, des horaires contractuels à laquelle, en l'absence d'éléments probants en ce se

ée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. En dernier lieu, la salariée relevait du coefficient 155 et son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 236,69 euros pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 27 heures. Le 9 septembre 2016, un incident a opposé en boutique Mme [P] au gérant. A la suite de cet incident, Mme [P] a été placée en arrêt de travail et déclarée, par le médecin-conseil de la

es et salariales au titre de manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ainsi que pour contester la rupture. Par jugement du 31 décembre 2021, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer un arriéré de salaire en ordonnant toutefois une compensation avec l'action reconventionnelle en remboursement de l'indu. Elle a retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude mais a écarté tant le manquement à l'obligation de sécurité que l'imputabilité à l'employeur de la rupture. Elle a également requalifié e

boute la salariée et son infirmation en ce qu'il le condamne. L'arrêt sera réputé contradictoire dès lors que le commissaire à l'exécution du plan, cité en son étude, n'a pas constitué. MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en rappel de salaire des mois de février et mars 2017 : Le débat porte sur le paiement du salaire pendant les périodes d'arrêt de travail lequel a été partiellement pris en charge par les indemnités journalières de sécurité sociale. La question de la demande reconventionnelle de l'employeur est distincte car elle

tant annoncé dans le bulletin de paie. 2°/ Sur la demande en rappel de salaire du mois d'août 2019 : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes y a fait droit à hauteur de la somme de 21,14 euros en brut, outre congés payés afférents, dès lors que n'apparaît pas combattue par l'employeur l'allégation de la salariée, suffisamment précise au sens de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'elle a travaillé le 6 septembre 2019. Il s'ensuit qu'il ne saurait être déduit du solde dû pour le mois d'août le salaire versé

C'est donc par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a accordé et calculé l'indemnité spéciale pour le montant de 6 258,90 euros. 4°/ Sur la demande en paiement du préavis, outre congés payés afférents : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, tirant les conséquences de l'origine professionnelle de l'inaptitude et prenant en compte le statut de travailleur handicapé de l'intéressée, lui a octroyé la somme de 3 710,07 euros

e la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, tirant les conséquences de l'origine professionnelle de l'inaptitude et prenant en compte le statut de travailleur handicapé de l'intéressée, lui a octroyé la somme de 3 710,07 euros. Les congés payés ne peuvent pas être accordés si l'indemnité compensatrice de préavis revêt une nature indemnitaire, sauf toutefois à ce que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur, ce qui sera vu plus loin. 5°/ Sur la demande en paiement du solde de congés payés : C'est par des motifs circonstan

né la société à payer un arriéré de salaire en ordonnant toutefois une compensation avec l'action reconventionnelle en remboursement de l'indu. Elle a retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude mais a écarté tant le manquement à l'obligation de sécurité que l'imputabilité à l'employeur de la rupture. Elle a également requalifié en un temps complet le contrat de travail. Par déclaration du 27 janvier 2022, la salariée a fait appel. Elle sollicite, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, l'infirmat

me [P] la somme de 1 483,90 euros au titre de l'acquisition de jours de congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail. 6°/ Sur la demande en dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a écarté les griefs relatifs aux difficultés liées à la médecine du travail et au refus de déclarer l'accident du travail. S'agissant de ce que Mme [P] qualifie d'agression le 9 septembre 20

ail et déclarée, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, comme étant consolidée au 18 juin 2019. Elle a alors repris le travail. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que l'incident, qualifié d'altercation, était un accident du travail, selon décision du 13 décembre 2016. Sur recours de l'employeur, cette décision a été déclarée inopposable à ce dernier par jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille. Mme [P] bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis une décision re

Mme [P]. La protection prévue par le code du travail à l'article L.1226-14 du code du travail s'applique dès lors l'employeur savait, du fait du litige avec la caisse primaire, que la salariée voulait bénéficier d'une reconnaissance en accident du travail. Le fait que le médecin du travail n'ait pas précisé que l'inaptitude avait une origine professionnelle ne lie pas le juge prud'homal. C'est donc par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a accordé et calculé l'indemnité spéciale pour le mo

conséquences de l'origine professionnelle de l'inaptitude, condamné la société à payer à Mme [P] la somme de 1 483,90 euros au titre de l'acquisition de jours de congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail. 6°/ Sur la demande en dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a écarté les griefs relatifs aux difficultés liées à la médecine du travail et au refus de déclarer

nal des affaires de sécurité sociale de Lille. Mme [P] bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis une décision rendue le 24 septembre 2019 par l'autorité habilitée. Par lettre du 3 octobre 2019, la société l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a, par un avis du 6 septembre 2019, déclarée inapte 'à ce poste dans cette structure'. Par requête du 9 janvier 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes indemnitaires et salariales au titre de manq

cembre 2021, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer un arriéré de salaire en ordonnant toutefois une compensation avec l'action reconventionnelle en remboursement de l'indu. Elle a retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude mais a écarté tant le manquement à l'obligation de sécurité que l'imputabilité à l'employeur de la rupture. Elle a également requalifié en un temps complet le contrat de travail. Par déclaration du 27 janvier 2022, la salariée a fait appel. Elle sollicite, dans ses dernières conclusions, a

rieur ne constitue toutefois pas une cause d'exonération, l'incident ayant majoré une fragilité psychique préexistante. Les faits du 9 septembre 2016 ont excédé ce qui peut être admis en cas de conflit dans une relation de travail. L'inaptitude est donc consécutive à un manquement de l'employeur. Au regard de l'expérience de la salariée, née en 1965, engagée en 2005 et licenciée en 2019, de sa qualification, de son salaire et des répercussions sur son état de santé qui rendent difficiles la recherche d'emploi, il sera accordé à l'intér

bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis une décision rendue le 24 septembre 2019 par l'autorité habilitée. Par lettre du 3 octobre 2019, la société l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a, par un avis du 6 septembre 2019, déclarée inapte 'à ce poste dans cette structure'. Par requête du 9 janvier 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes indemnitaires et salariales au titre de manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ain

e code du travail à l'article L.1226-14 du code du travail s'applique dès lors l'employeur savait, du fait du litige avec la caisse primaire, que la salariée voulait bénéficier d'une reconnaissance en accident du travail. Le fait que le médecin du travail n'ait pas précisé que l'inaptitude avait une origine professionnelle ne lie pas le juge prud'homal. C'est donc par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a accordé et calculé l'indemnité spéciale pour le montant de 6 258,90 euros. 4°/ Sur l

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1667/23 N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCOH OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 31 Décembre 2021 (RG 20/00034 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

té l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a, par un avis du 6 septembre 2019, déclarée inapte 'à ce poste dans cette structure'. Par requête du 9 janvier 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes indemnitaires et salariales au titre de manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ainsi que pour contester la rupture. Par jugement du 31 décembre 2021, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer un arriéré de salaire en ordonnant to

charge par les indemnités journalières de sécurité sociale. La question de la demande reconventionnelle de l'employeur est distincte car elle ne supprime pas le droit au salaire de Mme [P]. C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes y a fait droit à hauteur de la somme de 551,65 euros en net dès lors qu'il n'est pas justifié, par l'employeur, du règlement pourtant annoncé dans le bulletin de paie. 2°/ Sur la demande en rappel de salaire du mois d'août 2019 : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'homm

du 13 décembre 2016. Sur recours de l'employeur, cette décision a été déclarée inopposable à ce dernier par jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille. Mme [P] bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis une décision rendue le 24 septembre 2019 par l'autorité habilitée. Par lettre du 3 octobre 2019, la société l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a, par un avis du 6 septembre 2019, déclarée inapte 'à ce poste dans cette structure

outre congés payés afférents : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, tirant les conséquences de l'origine professionnelle de l'inaptitude et prenant en compte le statut de travailleur handicapé de l'intéressée, lui a octroyé la somme de 3 710,07 euros. Les congés payés ne peuvent pas être accordés si l'indemnité compensatrice de préavis revêt une nature indemnitaire, sauf toutefois à ce que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur, ce qui sera vu plus loin. 5°/ Sur la de

nt judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque le 1er octobre 2019, la société WRA, prise en la personne de M. [R], étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. En dernier lieu, la salariée relevait du coefficient 155 et son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 236,69 euros pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 27 heures. Le 9 septembre 2016, un incident a opposé en boutique M