Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 24 novembre 2023, 22/00124

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

24/11/2023

Numéro d'affaire

22/00124

Résumé

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1667/23 N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCOH OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQU…

Extrait

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1667/23 N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCOH OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 31 Décembre 2021 (RG 20/00034 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : S.A.R.L. AU PTIT FOURNIL DU MERIDIEN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE S.E.L.A.R.L. WRA prise en la personne de Me [R] ès qualité de commissaire à l'exécution du Plan (signification DA + conclusions le 08/04/22 à personne habilitée) [Adresse 3] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 31 Octobre 2023 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a ente…