Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 décembre 2023, 22/01338

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

01/12/2023

Numéro d'affaire

22/01338

Résumé

01/12/2023 ARRÊT N° 2023/454 N° RG 22/01338 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OW5H CB/AR Décision déférée du 21 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départ…

Extrait

01/12/2023 ARRÊT N° 2023/454 N° RG 22/01338 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OW5H CB/AR Décision déférée du 21 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN ( 20/00037) section industrie - [T] V [M] [X] C/ S.A.S. SOGAM S.E.L.A.R.L. M.J. [O] ET ASSOCIES CGEA DE [Localité 6] confirmation Grosse délivrée le 1ER DECEMBRE 2023 à Me Florence VERZI Me Gilles SOREL Me Jean-françois LAFFONT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [M] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Florence VERZI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES S.A.S. SOGAM (liquidation judiciaire) S.E.L.A.R.L. M.J. [O] ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS SOGAM » [Adresse 2] Représentée par Me Olivier ROMIEU et Fanny ALAZARD de la SELAS INTERBARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, avocats au ba…