Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 novembre 2023, 22/01209

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

17/11/2023

Numéro d'affaire

22/01209

Résumé

17/11/2023 ARRÊT N°2023/419 N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWIJ FCC/AR Décision déférée du 08 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

17/11/2023 ARRÊT N°2023/419 N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWIJ FCC/AR Décision déférée du 08 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (20/189 ) SECTION COMMERCE - COSTE A. [P] [G] C/ S.A.R.L. TRSO confirmation partielle Grosse délivrée le 17 11 2023 à Me Thierry DALBIN Me Arnaud GONZALEZ ccc pole emploi *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.R.L. TRSO SARL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du…