Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 2

En tout état de cause, elles demandent à la cour de condamner Mme [K] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la société DNA Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, La société DNA et la société EBRA font valoir que, suite au transfert du contrat de travail de la salariée, la société EBRA est seule employeur de Mme [K].

qu'ils avaient acquise chez le précédent employeur ; qu'ainsi, en s'abstenant de prendre en compte, comme elle y était invitée, les 18 ans d'ancienneté mentionnés sur le bulletin de paie de la salariée de décembre 2018 dans l'entreprise Isis Kids avant sa reprise par l'ABRAPA à effet au 1er janvier 2019, la cour d'appel a violé les article L. 1224-1 et L.

leur exposition à l'amiante ; que pour condamner la société CMA-CGM, solidairement avec la société Gazocéan, à payer des dommages et intérêts à chacun des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de décharger la société CMA-CGM de toute responsabilité en référence aux effets de l'application L. 122-12 (devenu L.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Par conséquent, lorsque le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à cette date, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau ; qu'en déboutant M.

A l'occasion des pourvois formés par la société Fives contre les arrêts rendus le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai, la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de la salariée aux motifs que celle-ci ne pouvait agir contre l'entreprise cédante et que la fixation de la date d'effet de la résiliation à la date de la reprise aboutissait à une situation inextricable, la cour d'appel a violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. L'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 11.

; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de la salariée aux motifs que celle-ci ne pouvait agir contre l'entreprise cédante et que la fixation de la date d'effet de la résiliation à la date de la reprise aboutissait à une situation inextricable, la cour d'appel a violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 10.

C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Ces faits ont causé à Monsieur [H] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5'000 euros.

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. L'action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail des salariés, ne requiert pas l'ouverture préalable d'une procédure d'insolvabilité ni l'intervention d'un syndic au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 et ne tend pas au remboursement partiel des créanciers, de sorte qu'elle ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité.

juridique de l'employeur et que la société Argo était, en conséquence, tenue de l'indemniser, peu important son imputabilité à une exposition à l'amiante antérieure au transfert des contrats de travail et l'absence de manquement de la société Argo à son obligation de sécurité postérieurement au transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : 7.