Cour d'appel de Colmar · 15 octobre 2026

EP/CS

MINUTE N° 26/625

Copie exécutoire

aux avocats

le 16 octobre 2026

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01898 -

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWM

Décision déférée à la Cour : 17 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg

APPELANTE :

S.A.S. [1], venant aux droits de la société [2]

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de Colmar

INTIME :

Monsieur [P] [U]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller et Mme Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [3] a engagé, Monsieur [P] [U], le 1er juin 2017.

Cette société a cédé son fonds de commerce à une société [2], nouvellement créée.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 novembre 2017, la société [2] a engagé Monsieur [P] [U], en qualité d'installateur sanitaire, niveau III, position 2, coefficient 230, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2009.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2021, la société [2] a convoqué Monsieur [P] [U] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2021, l'employeur a modifié la date de l'entretien préalable précité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2021, la société [2] a notifié à Monsieur [P] [U] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 22 décembre 2021, Monsieur [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire.

Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes, section industrie, a :

- dit et jugé la demande recevable et partiellement fondée,

- dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- fixé le salaire de référence à un montant de 2 991, 69 euros,

- dit que la date d'ancienneté à prendre en compte était le 1er juillet 2009,

- condamné la société [2] à payer à Monsieur [P] [U] les sommes suivantes :

* 9 058, 18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 5 983, 38 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 2 071, 12 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire,

* 14 958, 45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

- débouté Monsieur [P] [U] de sa demande de prise en charge des frais, émoluments, et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier,

- rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision « à intervenir » en ce qui concerne les créances salariales, et, ce, en application des dispositions des articles R 1454-28 et R 1454-15 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire,

- rappelé que, dans le Btp, l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse des congés payés dont ils dépendent. Monsieur [U] leur réclamera donc les congés soit,

* 598, 34 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis,

* 207, 11 euros brut au titre des congés payés afférents au salaire de la péridoe de mise à pied conservatoire,

- débouté Monsieur [P] [U] du surplus,

- débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration d'appel du 13 mai 2024, la société [4] [5], venant aux droits de la société [2], a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf les dispositions relatives au montant du salaire mensuel de référence, le rejet du surplus de la demande relative aux dépens et du surplus des demandes de Monsieur [P] [U].

Par écritures transmises par voie électronique le 24 octobre 2024, la société [1] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

dise et juge que le licenciement pour faute grave est bien fondé,

déboute Monsieur [P] [U] de l'ensemble de ses demandes,

condamne Monsieur [P] [U] à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance, outre la somme de 2 000 euros pour ceux exposés à hauteur d'appel,

condamne Monsieur [P] [U] aux dépens et aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

Par écritures transmises par voie électronique le 8 août 2024, Monsieur [P] [U], qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du jugement sur la date retenue au titre du début de l'ancienneté et sur le quantum des indemnités au titre de l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la cour, statuant, à nouveau :

dise et juge que la date d'ancienneté à prendre en compte est le 6 janvier 2003,

condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

* 43 379, 50 euros, subsidiairement, 31 412, 75 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du « jugement à intervenir »,

* 15 636, 93 euros, subsidiairement, 9 058, 18 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au greffe,

condamne la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel et de première instance.

Il sollicite, en outre, la confirmation du surplus du jugement.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 24 mars 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur la faute grave

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068).

La lettre de licenciement, dont les termes fixent le débat sur le licenciement, est motivée par :

lors d'une intervention au domicile de Monsieur [L] et Madame [K], s'être présenté comme le gérant de la société [2] et avoir proposé au client de ne pas établir une facture si ce dernier payait la moitié de ce qui serait facturé, soit un montant de 75 euros en liquide (espèces) de la main à la main,

réitération, à de nombreuses reprises de ces faits auprès de différents clients et fournisseurs, notamment, Madame [R] et Madame [D],

comportement inadmissible avec des salariés de l'entreprise, notamment, Monsieur [Z], et Madame [H],

pendant la période de mise à pied conservatoire, une demande de prix, réalisée auprès de [6], au nom du salarié, laissant penser la réalisation d'autres chantiers au profit de Monsieur [P] [U] et au détriment des intérêts de l'employeur.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs,

sur l'usurpation de la qualité de dirigeant de la société et la tentative de recevoir des paiements en espèces non déclarés,

Pour justifier de la faute grave, la société [4] [5] produit :

des échanges de courriels, dont un courriel du 27 décembre 2020, de Monsieur [X] [L], adressé initialement à la société [1], qui était alors une société indépendante de la société [2], selon lequel le 1er décembre 2020, une personne, qui s'est présentée comme le gérant de la société [2], est intervenue à son domicile, alors que sa compagne, Madame [E] [K], était présente, et a proposé, à cette dernière, qui trouvait cher un prix annoncé de 150 euros pour 30 mns de recherche de fuite, de payer seulement la moitié (75 euros) « en liquide, de la main à la main »,

une attestation de témoin de Madame [E] [K] confirmant les informations de son concubin et ajoutant que la personne, qui s'est présentée, est Monsieur [U], que ce dernier lui a indiqué un prix forfaitaire de 150 euros et que s'agissant d'une fuite de l'électrovanne du lave-vaisselle, l'assurance ne prendrait pas en charge le coût de l'intervention, et qu'en contrepartie d'un versement de 75 euros, de la main à la main, il déclarerait alors l'intervention comme l'établissement d'un devis et non une recherche de fuite, ce qui serait gratuit (pour l'assurée). Le témoin ajoute qu'elle a alors appelé téléphoniquement son concubin qui a refusé l'arrangement proposé par Monsieur [U].

Les premiers juges ont écarté les 2 motifs précités en retenant que Monsieur [P] [U] contestait les faits, que la société [2] n'avait pas porté plainte pour usurpation d'identité, et ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, qu'il n'y avait pas eu de paiement en espèces et que les 2 motifs, usurpation et man'uvres pour bénéficier d'un paiement en espèces, étaient invérifiables.

Si Monsieur [X] [L] n'a pas été témoin des faits du 1er décembre 2020, aucun motif, en l'espèce, ne permet d'écarter la force probante de l'attestation de témoin, de sa concubine, Madame [E] [K], dont les termes sont précis et circonstanciés, l'attestation étant, par ailleurs, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'intéressée.

C'est justement cette attestation de témoin qui permet au juge de vérifier la réalité des motifs tenant à l'usurpation de la qualité de dirigeant de la société [2] et la tentative d'un encaissement, « en liquide », de sommes d'argent, inférieures au coût réel de la prestation facturée, en définitive, par l'employeur, en l'espèce, 132 euros.

Les attestations de témoin, produites par Monsieur [P] [U], louant la qualité de son travail et son honnêteté, ne permettent pas d'écarter la force probante de l'attestation de témoin de Madame [K].

Il importe peu qu'aucun versement en espèces n'ait finalement eu lieu.

En effet, le seul fait, pour un salarié, de tenter, de sa propre initiative, d'obtenir un paiement, en espèces, non déclaré, du coût d'une prestation de travaux, expose l'employeur à des poursuites éventuelles fiscales, outre qu'elle peut donner, à des clients, une image déplorable de l'employeur considéré comme un professionnel malhonnête, comme l'a d'ailleurs considéré Monsieur [L], dans son courriel (« comment un chef d'entreprise peut il faire du black en ces temps de covid ( '). Le gouvernement fait plus pour les entreprises en difficulté que tous les autres pays du monde'. »).

Le fait que Monsieur [P] [U] était associé à hauteur de 20 %, dans le capital de la société [2], ne permet pas au salarié de s'exonérer des obligations liées à son contrat de travail.

Les faits du 1er décembre 2020, commis par Monsieur [P] [U], constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, nonobstant l'ancienneté importante du salarié, dont le comportement constitue un acte de déloyauté.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris, en ses dispositions relatives au licenciement et aux indemnités subséquentes, la cour dira que le licenciement, de Monsieur [P] [U], repose sur une faute grave, et déboutera Monsieur [P] [U] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis.

En outre, la cour infirmera le jugement en ses dispositions relatives aux congés payés, et en ce qu'il a été dit et jugé que la demande était recevable et partiellement fondée (alors qu'au surplus, aucune fin de non recevoir n'était invoquée).

Statuant à nouveau, la cour déboutera Monsieur [P] [U] de ses demandes, au titre des congés payés, sur préavis et sur rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire.

Sur le rappel de salaire au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire

Le licenciement pour faute grave étant justifié, à défaut d'autre moyen, il en est de même de la retenue de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ses dispositions sur le rappel de salaire, et la cour, statuant à nouveau, déboutera Monsieur [P] [U] de sa demande à ce titre.

Sur la date du début d'ancienneté

La résolution du litige sur la date de début d'ancienneté a un intérêt particulièrement limité au regard des motifs précités de l'arrêt sur le licenciement pour faute grave.

Toutefois, la cour reste saisie dudit litige.

Selon certificat de travail, du 8 novembre 2017, Monsieur [P] [U] a travaillé, au sein de la société [3], du 6 janvier 2003 au 28 février 2017 et du 1er juin 2017 au 8 novembre 2017, le certificat précisant que du 1er mars 2017 au 31 mai 2017, l'entreprise a fait appel à une société de travail temporaire.

Ainsi, la société [3] reconnaît avoir mis fin au contrat de travail, de Monsieur [P] [U], à effet au 6 janvier 2003.

Cette fin de contrat est confirmée par le contrat de travail, signé le 1er mars 2017, par Monsieur [P] [U] avec la société [7] (personne morale distincte de la société [3]).

Néanmoins, dans le cadre du second contrat de travail, avec la société [3], il résulte des bulletins de paie que l'employeur a entendu reprendre le salarié avec une ancienneté au 6 janvier 2003.

La société [2] ayant acquis, le 8 novembre 2017, le fonds de commerce de la société [3], en poursuivant la même activité (cf pièce n°51 du salarié constituée d'un extrait du Bodacc du 10 janvier 2018), en application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail, de Monsieur [P] [U], a été légalement transféré à la société [2].

En application de l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

Si les premiers juges ont retenu que le nouveau contrat de travail, signé le 9 novembre 2017, avec la société [2], faisait état d'une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2009, que cette date figurait sur les bulletins de paie, et que Monsieur [P] [U] ne l'avait pas contestée, avant le contentieux prud'homal, la cour relève qu'aucune fin de non recevoir n'est invoquée par la société [1], et qu'en l'espèce, le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne se négocie pas (Cass. soc. 29 janvier 2025, n°23-19.860), sauf dans un sens plus favorable au salarié.

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit que la date d'ancienneté à prendre en compte est le 1er juillet 2009, et la cour, statuant à nouveau, dira que l'ancienneté de Monsieur [P] [U] court à compter du 6 janvier 2003.

Sur les demandes annexes

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Succombant pour l'essentiel, Monsieur [P] [U] sera condamné aux dépens d'appel et de première instance.

La cour n'a pas à statuer sur les dépens de l'exécution, dès lors que le litige, sur ces dépens, en cas de mesure d'exécution, relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

Les demandes, de Monsieur [U], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés tant en première instance qu'à hauteur d'appel, seront rejetées et il sera condamné à payer la société [1], à ces titres, la somme de 600 euros pour chaque instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME, dans les limites des appels principal et incident, le jugement du 17 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que l'ancienneté de Monsieur [P] [U] court à compter du 6 janvier 2003 ;

DIT que le licenciement, de Monsieur [P] [U], repose sur une faute grave ;

DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnité de licenciement ;

DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;

DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire ;

DEBOUTE Monsieur [P] [U] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et sur rappel de salaire au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la société [1] la somme de 600 euros (six cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés pour chaque instance (première et appel) ;

DEBOUTE Monsieur [P] [U] de ses demandes, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés tant en première instance, qu'en appel ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens d'appel et de première instance.

Le Greffier, Le Conseiller,