Code du travail

Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées367
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-2

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Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-2

367 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureTransfert d'entrepriseRequalificationTravail dissimuléCause réelle et sérieuseHeures supplémentaires

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Méthode et périmètre

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