Code du travail

Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées367
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-2

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Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-2

367 décisions
47

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-17.998

Cour de cassation
Extrait du texte

dans le cadre d'une procédure collective emporte application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le transfert des contrats de travail concernés est exclusif de leur rupture, le contrat poursuivant son exécution avec le cessionnaire ; qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut notamment percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-17.998

dans le cadre d'une procédure collective emporte application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le transfert des contrats de travail concernés est exclusif de leur rupture, le contrat poursuivant son exécution avec le cessionnaire ; qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut notamment percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésLicenciementSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureObligation de sécuritéTransfert d'entrepriseTemps de travailCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctions

Comprendre

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Méthode et périmètre

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