Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-26.073

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2022

Numéro d'affaire

19-26.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° G 19-26.073 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X], ès qualités. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ Mme [M] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Bosphore, 2°/ La société Le Bosphore, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],…