Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.375

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2021

Numéro d'affaire

19-24.375

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1246 F-D Pourvoi n° N 19-24.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Laboratoires dermatologiques Ducray, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Laboratoires dermatologiques A-Derma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 19-24.375 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, l…