Code du travail

Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées2 126
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-1

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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-1

2 126 décisions
84

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.377

Cour de cassation
Extrait du texte

transféré en application de la convention collective et non de l'article L. 1224-1 du code du travail, en sorte que le score électoral de ce dernier obtenu au sein de la société sortante ne pouvait être pris en considération pour sa désignation syndicale, la société Derichebourg a, par requête du 15 janvier 2025, saisi le tribunal judiciaire en contestation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le syndicat et le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.377

transféré en application de la convention collective et non de l'article L. 1224-1 du code du travail, en sorte que le score électoral de ce dernier obtenu au sein de la société sortante ne pouvait être pris en considération pour sa désignation syndicale, la société Derichebourg a, par requête du 15 janvier 2025, saisi le tribunal judiciaire en contestation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le syndicat et le salarié.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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Méthode et périmètre

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