Code du travail

Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 8

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Décisions associées2 126
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-1

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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-1

2 126 décisions
85

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 24-22.767

Cour de cassation
Extrait du texte

par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur ; selon l'article 2.5 de cet accord, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 24-22.767

par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur ; selon l'article 2.5 de cet accord, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du.

86

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.570

Cour de cassation
Extrait du texte

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : 5. D'une part, il résulte du premier de ces textes, que le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.570

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : 5. D'une part, il résulte du premier de ces textes, que le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailTransfert d'entrepriseLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectiveCongés payésLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureAGS / liquidation judiciaireInspection du travail

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1224-1

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Méthode et périmètre

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