Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 9

une nouvelle activité de stationnement. 4. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié a été, à concurrence de 50 %, transféré, à cette date et avec reprise d'ancienneté, à la société SPL stationnement pour demeurer en vigueur, à concurrence de 50 %, au sein du premier employeur pour gérer la nouvelle activité. 5. A compter du 1er octobre 2019, le salarié est devenu salarié à temps partiel de la société SPL stationnement en qualité d'agent d'exploitation polyvalent.

huit salariés sur quarante-deux conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et a autorisé l'administrateur à procéder à quatre licenciements de visiteurs médicaux en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. 6. Mme [W] a saisi entre temps le tribunal du travail de Nouméa, le 8 novembre 2018, de demandes dirigées notamment contre les sociétés cédante et cessionnaire tendant à constater l'existence d'un lien de.