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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 22-23.164

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire Convention collectiveConvention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes), ramassage, tri et collecte de déchets sur site, environnement, propreté des moye

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/05/2025
Numéro d'affaire: 22-23.164
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00442

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Cour de cassation Contrat de travail Transfert d'entreprise Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D…

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° G 22-23.164 N 22-23.168 P 22-23.169 U 22-23.174 V 22-23.175 W 22-23.176 X 22-23.177 Y 22-23.178 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de MM. [M], [E] et Mme [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de MM. [Z], [T] et [H].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Services maintenance et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], a formé les pourvois n° G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178 contre huit arrêts rendus le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [I] [Z], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [A] [T], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], 6°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation rédigé en des termes similaires.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Services maintenance et propreté, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G] et de sept autres salariés, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169 et U 22-23.174 à Y 22-23.178 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 septembre 2022), M. [G] et sept autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'entretien entre les années 1993 et 2001.

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Détail de la décision