Code du travail

Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées2 126
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-1

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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-1

2 126 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleTransfert d'entreprisePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementAGS / liquidation judiciaireRequalification

Comprendre

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Méthode et périmètre

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