Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-19.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2025

Numéro d'affaire

23-19.131

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00181

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° V 23-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-19.131 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Venedim, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Venedim infrastructures, 2°/ à la société Altea Asset, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Venedim, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 3°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Y] [K], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société ILC, anciennement dénommée société Venedim Management, 4°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Y] [K], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société JDM, anciennement dénommée société Venedim 5°/ à la société AJRS, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [G] [X], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Venedim, 6°/ à la société [O] [Z], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société Venedim, défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [F], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Venedim, Altea Asset, des sociétés AJRS et [O] [Z], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à Mme [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ILC. anciennement Venedim Management, représentée par son liquidateur et contre la société JDM anciennement Venedim Solutions, représentée par son liquidateur.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023) et les productions, Mme [F] a été engagée en qualité de consultante maîtrise d'ouvrage, le 21 juin 2010 par la société Venedim Consulting, appartenant à un groupe dont la société holding est la société Altea Asset, anciennement dénommée Venedim. 3.

Par avenant du 1er avril 2011, la société Venedim Consulting est convenue avec la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Venedim Management.

Suivant un nouvel avenant prenant effet au 1er janvier 2012, la société Venedim Management et la salariée sont convenues de transférer son contrat de travail, à la société Venedim Solutions, dénommée ultérieurement « JDM ». 4.

La salariée n'a en revanche pas signé un projet d'avenant du 1er avril 2015, établi au nom de la société Venedim Solutions prévoyant le transfert de son contrat de travail au profit de la société ITRH. 5.

Par jugement du 19 avril 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ITRH et désigné M. [N], en qualité de liquidateur. 6.

La salariée a été licenciée pour motif économique, par le liquidateur de cette société le 4 mai 2017. 7.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la société Altea Asset anciennement dénommée Venedim. 8.