Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 septembre 2023 - conseil de Prud'hommes

de [Localité 1] - RG n° F 21/06358

APPELANTE

Madame [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris (toque C2477)

INTIMEES

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Grégory DESMOULINS, avocat au barreau de Paris (toque P0100)

S.A.R.L. [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Grégory DESMOULINS, avocat au barreau de Paris (toque P0100)

S.A.S. [3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Grégory DESMOULINS, avocat au barreau de Paris (toque P0100)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [B] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 12 septembre 2017, en qualité de consultante senior, avec le statut de cadre.

La relation de travail est régie par la convention collective "[4]".

Madame [B] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 16 décembre 2019.

Le 5 février 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement.

Les associés de la société [1] ont décidé de sa liquidation amiable à compter du 22 juin 2020.

Par lettre du 23 juin 2020, Madame [B] était convoquée pour le 2 juillet à un entretien préalable à un licenciement, pour motif économique et elle a adhéré le 23 juillet suivant à un contrat de sécurisation professionnelle.

Parallèlement, les deux associés et dirigeants de la société [1] ont respectivement créé les sociétés [2] et [5] en juin et novembre 2020.

Le 21 juillet 2021, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé, à l'encontre des les trois sociétés, des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Elle a ensuite fait assigner les trois sociétés par actes de commissaire de justice des 3, 7 et 9 décembre 2021.

Par jugement du 12 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [B] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Madame [B] aux dépens.

Madame [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2026, Madame [B] demande l'infirmation du jugement, l'annulation de l'avertissement du 5 février 2020, que son licenciement soit déclaré nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 15 000 euros ;

- congés payés afférents : 1 500 euros ;

- rappel d'indemnité légale de licenciement doublée : 3 103,75 euros ;

- dommages et intérêts pour préjudice de santé et harcèlement moral : 15 000 euros ;

- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros ;

- dommages et intérêts pour licenciement nul : 30 000 euros ;

- à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 500 euros ;

- les intérêts au taux légal avec capitalisation.

Elle demande également la condamnation solidaire des trois sociétés à lui payer les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail : 15 000 euros ;

- indemnité pour frais de procédure en première instance : 3 000 euros ;

- indemnité pour frais de procédure en appel : 3 000 euros.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [B] expose que :

- ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas prescrites, puisque le contrat de travail a été rompu le 23 juillet 2020 par adhésion au CSP et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 juillet 2021 ;

- son licenciement est nul, puisque prononcé pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, dont l'employeur avait connaissance et que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n'est pas caractérisée ;

- à titre subsidiaire, son licenciement est nul en raison de la fraude à l'article L.1224-1 du code du travail, les sociétés la société [2] et la société [5] ayant poursuivi la même activité que la société dissoute ;

- le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de motif économique, la cessation d'activité n'étant pas définitive et en l'absence de recherche de reclassement ;

- l'avertissement n'était pas justifié, les faits reprochés étant prescrits et n'étant pas établis ;

- elle a été victime de faits de harcèlement moral, constitués par des pressions pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle et par des propos dénigrants, l'avertissement injustifié et une convocations disciplinaire pendant son arrêt de travail, faits ayant entraîné une détérioration de son état de santé.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juin 2026, les trois sociétés intimées demandent la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Madame [B] et sa condamnation à leur verser une indemnité pour frais de procédure de 2 000 euros. Elles font valoir que :

- les demandes relatives au licenciement sont prescrites car ce n'est que par actes des 3, 7 et 9 décembre 2021 que Madame [B] les a assignées devant le conseil de prud'hommes et que les convocations devant le bureau de conciliation et d'orientation ont été adressées aux parties postérieurement à l'expiration du délai de prescription ;

- la cessation d'activité de l'entreprise constitue une cause de licenciement économique justifiée en elle-même ;

- il n'existe aucune fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, en l'absence de transfert d'entité économique ;

- les faits allégués de harcèlement moral ne sont pas établis ;

- l'avertissement était justifié et les faits reprochés n'étaient pas prescrits.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il résulte des articles R.1452-1 et R1452-2 du code de procédure civile que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe de cette juridiction et peut être adressée par lettre recommandée.

Il résulte des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En l'espèce, la rupture du contrat de travail de Madame [B] est intervenue le 23 juillet 2020, date de son adhésion au CSP.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes par une requête déposée le 21 juillet 2021, ainsi que le mentionne le jugement déféré.

Le fait, dont se prévalent les sociétés intimées, que les courriers de convocation ne sont pas parvenus à leurs destinataires et que le greffe du conseil de prud'hommes a invité Madame [B] à procéder par acte de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile est inopérant, la prescription ayant valablement été interrompue par la saisine du 21 juillet 2021.

L'action de Madame [B] est donc recevable.

Sur la demande d'annulation de l'avertissement

Aux termes de l'article L.1333-2 du code du travail, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Cette connaissance des faits reprochés, qui marque le point de départ du délai de prescription, doit être exacte et complète et englober l'identité de l'auteur présumé de ces faits.

Lorsque les faits reprochés sont antérieurs de plus de deux mois à la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance qu'à une date ultérieure, incluse dans le délai de prescription disciplinaire.

En l'espèce, après avoir convoqué Madame [B] le 20 décembre 2019 à un entretien le 6 janvier 2020, la société [1] lui a notifié le 5 février 2020, un avertissement, lui reprochant une attitude brutale à l'égard du groupe de cadres dirigeants d'une cliente les 10 et 11 septembre 2019.

La société [1] produit un courriel du 13 novembre 2019, aux termes duquel une cliente se plaignait du comportement de Madame [B] et expose que ce n'est qu'à cette date qu'elle a eu connaissance de ces faits.

Madame [B] objecte que la société [1] avait connaissance de ces faits allégués beaucoup plus tôt et que l'avertissement ne constituait en réalité qu'une mesure de rétorsion à son refus d'accepter une rupture conventionnelle aux conditions de l'employeur. Il convient à cet égard de relever que la société [1] ne conteste pas la réalité de cette proposition de rupture conventionnelle.

Compte tenu de la chronologie résultant des explications des parties, la société [1] ne prouve pas ne pas avoir eu connaissance des faits reprochés avant la réception du courriel du 13 novembre 2019, alors qu'il apparaît suspect qu'elle n'en ait pas eu connaissance plus tôt.

Les faits reprochés étaient donc prescrits et l'avertissement doit être annulé, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes.

Sur l'allégation de harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

En l'espèce, Madame [B] fait valoir que, les 13 et 15 décembre 2019, l'employeur lui a proposé la signature d'une convention de rupture et produit à cet égard la copie d'échanges de sms et de courriels,. Elle ajoute que, le 16 décembre, lors d'un entretien au sein des locaux de l'entreprise, le gérant, Monsieur [Y], a exercé des pressions à son encontre pour l'inciter à signer le formulaire et tenu des propos menaçants.

Elle produit l'attestation d'une amie, qui déclare avoir constaté qu'elle se trouvait en état de choc psychologique le 16 décembre, ainsi que le certificat d'un psychiatre du 5 mars 2020, constatant un état de stress aigu lié à une situation professionnelle conflictuelle. Le médecin lui a prescrit un traitement à base d'anxiolytiques et elle a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 16 septembre 2020.

Par arrêt du 10 février 2023, la cour d'appel de Paris a jugé que les faits du 16 décembre 2019 relevaient de la législation sur les accidents du travail.

Madame [B] expose ensuite que l'avertissement du 5 février 2020 concernait des faits prescrits et ne constituait en réalité qu'une mesure de rétorsion à la suite de son refus de signer la convention de rupture. Il résulte des explications qui précèdent que les faits reprochés sont effectivement prescrits.

Pendant l'arrêt de travail de Madame [B], la société [1] l'a convoquée le 15 mai 2020 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé au 3 juin 2020. Elle a finalement abandonné cette procédure disciplinaire.

Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer des agissements constitutifs de harcèlement moral.

De son côté, la société [1] fait valoir que Madame [B] ne rapporte pas la preuve de la teneur des propos du 16 décembre 2019, expose que les parties négociaient librement les conditions d'une rupture conventionnelle et produit un courriel de Madame [B] du 10 janvier 2020, aux termes duquel elle chiffrait le montant de ses exigences.

La société [1] fait également valoir que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie avait refusé de qualifier l'entretien en date du 16 décembre 2019 d'accident du travail.

La société [1] conteste par ailleurs la véracité des propos de l'amie de Madame [B] et produit l'attestation de Monsieur [A], salarié, qui déclare que, le 16 décembre 2019, il n'a constaté, à la sortie de la réunion en cause, aucun fait marquant quant au comportement de [P] [B], laquelle a agi de manière habituelle à la sortie de cette réunion avant de quitter le bureau.

La société [1] conteste par ailleurs le caractère probant du certificat médical produit quant à l'origine de l'arrêt de travail ajoute que Madame [B] n'a pas fait l'objet d'un avis d'inaptitude et qu'elle a pu poursuivre normalement ses activités.

Cependant, d'une part, la société [1] ne fournit aucune explications relative à la nouvelle procédure disciplinaire mise en oeuvre en mai 2020 et d'autre part, ses objection ne constituent pas des éléments objectifs de nature à contredire utilement les éléments concordants produits par Madame [B], et dont il résulte que l'employeur a exercé des pressons à son encontre pour la contraindre à accepter ses conditions de rupture, puis a exercé une mesure de rétorsion à son encontre, en la sanctionnant pour des faits prescrits.

Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, les faits de harcèlement moral sont donc établis.

Il ont causé à Madame [B] un préjudice qu'il convient d'estimer à 5 000 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, au soutien de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

En l'espèce, au soutien de sa demande, Madame [B] se plaint de "retards de maintien de salaire".

Cette allégation imprécise ne permet pas à la cour de statuer en connaissance de cause.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur la nullité alléguée du licenciement

Madame [B] fait valoir, d'une part que son licenciement a été prononcé pendant une période de suspension son contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 16 décembre 2019 et d'autre part qu'il l'a été en fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Par ailleurs aux termes de l'article L.1233-3 du même code, la cessation d'activité de l'entreprise constitue à elle seule, un motif de licenciement économique.

Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L'application de ces dispositions suppose le transfert d'une unité économique autonome, laquelle est caractérisée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et ce, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs.

En l'espèce, il est constant que, lors de assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2020, les associés de la société [1] ont décidé de dissoudre la société de manière anticipée et de procéder à sa liquidation amiable, entraînant sa dissolution et la liquidation amiable de ses actifs corporels et incorporels.

Madame [B] fait valoir que la cessation d'activité n'est pas réelle puisqu'elle n'est pas définitive et relève de la légèreté blâmable, aux motifs que son activité s'est poursuivie au sein des deux sociétés créées par chacun des deux anciens associés : la société [2], immatriculée le 5 novembre 2020 avec un début d'activité le 15 octobre 2020 et la société [3], immatriculée le 9 juin 2020 avec un début d'activité le 8 juin 2020, que ces deux sociétés exercent exactement la même activité que la société [1], dont les dossiers, qui étaient en cours, ont été poursuivis.

Elle ajoute qu'elle n'a bénéficié d'aucune recherche de reclassement, alors que l'impossibilité de maintenir le contrat n'est caractérisée, en cas de suppression de l'emploi pour motif économique de l'emploi, que si le reclassement du salarié n'est pas possible.

Cependant, la société [1] établit que, le 31 mai 2020, elle avait subi une baisse d'activité de plus de 73% par rapport à l'année précédente à la même date, que les sièges sociaux des trois sociétés sont tous distincts, que les sociétés [2] et [6] n'ont jamais employé de salariés et que leurs activités sont distinctes de celles de la société [1], puisque les prestations de conseil proposées par la société [2] sont principalement axées sur la préparation mentale des cadres dirigeants de grandes entreprises françaises, tandis que la société [3] vise une clientèle plutôt anglophone et internationale.

Il résulte de ces considérations que la cessation d'activité de la société [1] est établie, que la preuve du transfert d'une unité économique autonome ne l'est pas et que la société se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Madame [B] pour un motif étranger à son accident.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses demandes relatives à un licenciement nul.

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement

Il a précédemment été rappelé qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, la cessation d'activité de l'entreprise constitue à elle seule, un motif de licenciement économique.

En l'espèce, la lettre de licenciement énonce ce motif et il résulte des explications qui précèdent que la cessation définitive de la société [1] est établie, contrairement à ce que Madame [B] soutient, laquelle ne rapporte pas la preuve d'une légèreté blâmable.

Madame [B] invoque également un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, la notion de groupe désignant le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

L'absence de toute recherche de reclassement interne par l'employeur constitue une violation de l'article L.1233-4 du code du travail, qui a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

En l'espèce, la cessation définitive de l'entreprise empêchait tout reclassement en son sein il résulte des explications qui précèdent que les société [2] et [5] n'employaient aucun salarié.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts pour fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Il résulte des explications qui précèdent que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [B] de cette demande.

Sur les autres demandes

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [1] à payer à Madame [B] une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 000 euros.

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et de faire application de celles de l'article 1343-2.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Déclare Madame [P] [B] recevable en ses demandes ;

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Madame [P] [B] de sa demande tendant à voir déclarer nul l'avertissement et de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ;

Déclare nul l'avertissement du 5 février 2020 ;

Condamne la société [1] à payer à Madame [P] [B] 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et une indemnité pour frais de procédure de 2 000 euros ;

Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Déboute Madame [P] [B] du surplus de ses demandes à l'encontre de la société [1] et de toutes ses demandes à l'encontre des sociétés [2] et [7] ;

Déboute les trois sociétés de leurs demandes d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT