Code du travail

Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées2 126
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-1

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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-1

2 126 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveTransfert d'entrepriseLicenciement économique / PSECSE / représentants du personnelInaptitude / reclassementCDD / intérimPréavis / indemnités de rupture

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Méthode et périmètre

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