Code du travail

Article L. 1221-10 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées714
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-10

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L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-10

714 décisions
150

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320

Cour de cassation
Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'un prêt de main-d'œuvre illicite ne peut caractériser un travail dissimulé qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; qu'en condamnant la société APF in solidum avec la Société générale au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que l'emploi de M. [Q] au sein de la Société générale a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'un prêt de main-d'œuvre illicite ne peut caractériser un travail dissimulé qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; qu'en condamnant la société APF in solidum avec la Société générale au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que l'emploi de M. [Q] au sein de la Société générale a.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureAstreinte / repos

Comprendre

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